Introduction au droit europeean

5578 mots 23 pages

Année Universitaire 2010/2011 licence I – Semestre II

INTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN
Cours de M. Sebastien Touzé,Professeur, Université Poitiers Travaux dirigés de Melle Noemie Turgis, ATER Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne et de Melle. Anaïs Augereau, Chargée d'Enseignement, Collège Juridique Franco-Roumain d’études européennes

Séance n°6 : La primauté du droit européen

Document n° 1 : CJCE, 5 février 1963, NV Algemene Transport-‐ en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise, Affaire 26-‐62. Document n° 2 : CJCE, 15 juillet 1964, Flaminio Costa contre E.N.E.L, Affaire 6/64.

Document n° 3 : CJCE, 9 mars 1978, Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal, Affaire 106/77. Document n° 4 : CJCE, 5 avril 1979, Ministère public contre Tullio Ratti, Affaire 148/78. Document n° 5 : CJCE, 4 décembre 1974, Yvonne van Duyn contre Home Office, Affaire 41-‐74.

Exercice :

Dissertation La primauté est-‐elle nécessaire pour garantir l’effectivité du droit de l’Union européenne ?

1

Doc 1: Arrêt du 5 février 1963, Van Gend en Loos / Administratie der Belastingen
ATTENDU QUE LA TARIEFCOMMISSIE POSE EN PREMIER LIEU LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 12 DU TRAITE A UN EFFET IMMEDIAT EN DROIT INTERNE , DANS LE SENS QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES POURRAIENT FAIRE VALOIR SUR LA BASE DE CET ARTICLE DES DROITS QUE LE JUGE NATIONAL DOIT SAUVEGARDER ; ATTENDU QUE POUR

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Avantages inconvénient de l'adhésion de l'ue à la cedh
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Elle pourrait désigner un juge à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Cette adhésion offrira également une nouvelle possibilité de recours aux particuliers, qui pourront désormais, après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales, saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une plainte pour violation supposée des droits fondamentaux par l’UE.….

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Comment concevoir un désengagement progressif des parents et comment soutenir le processus d'individualisation des jeunes?
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Sujet : « Comment concevoir un désengagement progressif des parents et comment soutenir le processus d’individualisation des jeunes ? A partir de recherches personnelles, de différentes lectures et de votre pratique professionnelle, mener une réflexion sur l’éducation et l’individualisation qui caractériserait les sociétés modernes occidentales. Dans nos sociétés contemporaines occidentales, le statut de l’enfant est profondément ambivalent.….

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Exposé affaire dreyfus
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I.Une France coupée en deux… A. Les Dreyfusard Les dreyfusards se recrutent pour l'essentiel à gauche : ils dénoncent l'alliance de l'armée et de l'Église et réclament la révision du procès au nom du respect du droit et de la vérité.(jaune ) Défenseurs d'une idéologie rationaliste, les dreyfusards sont nombreux chez les professeurs, les avocats, les instituteurs, les médecins. Mais le texte de François Balbis et ses camarades ouvriers (rose ), montre également que des ouvriers sont dreyfusard et pas seulement une certaine élite .Rassemblés dans la Ligue des droits de l'homme, fondée en février 1898, ils sont peu à peu rejoints par une partie de la gauche radicale ou socialiste (menée par Jean Jaurès), attachée à la laïcité et antimilitariste. Contre le mouvement nationaliste de droite, les dreyfusards soutiennent le gouvernement de défense républicaine, présidé en 1899 par Pierre Waldeck-Rousseau, qui décide….

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Choix d'une structure juridique
1319 mots | 6 pages

Le droit des affaires y fait également référence et en particulier le droit des entreprise en difficulté puisque c’est l’entreprise que l’on va d’abord chercher à sauver. C’est le cas enfin du droit comptable puisque le bilan de l’entreprise….

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Concours es
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Elle est un droit reconnu au niveau international. Selon la convention des droits de l’enfant elle doit: favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant, le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales, physiques dans la mesure de leur potentialité et inculquer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les prémices de l’éducation se font au cœur du milieu familial et se voient renforcés par les enseignements à l’école. L’école; aussi école de la vie, lieu primordial au développement d’une personne au sein d’une société donnée. Comment vivre ensemble ?….

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Daujuge dissertation 031009
2534 mots | 11 pages

Apparaissant comme un droit fondamental largement consacré aux niveaux européen et national, le droit au juge fait l’objet en France, comme dans la plupart des systèmes juridiques, d’une perception similaire tant dans son étendue ( I) que dans les limitations qui lui sont apportées (II). I) L’étendue du droit au juge En mentionnant le « principe constitutionnel du droit pour les personnes….

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Introduction au droit européen
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INTRODUCTION L’idée européenne est relativement ancienne. On en trouve des traces dans l’ancien empire de Charlemagne ou encore dans l’ancien empire romain d’Occident. Bien plus tard, Victor Hugo va lancer l’idée des Etats-Unis d’Europe. Néanmoins, ces origines sont très lointaines et très différentes de la conception européenne que l’on connaît actuellement.….

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Gestation pr autrui
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CEM EXPOSE LA GESTATION POUR AUTRUI ( GPA) Une pratique prohibée par le législative et le jurisprudentiel Définition: absence ou déformation de l’utérus , alors on prend une gamète et un ovocyte pour une fécondation in vitro, spermatozoïde et ovocyte pour un transfert. Interdit depuis le dernier testament. La Cour de cassation a interdit la GPA dans un arrêt du 30 mars 1991 de l’assemblée plénière qui a condamné cette pratique au travers de l’article 16-7 du Code civil « toute convention est nulle portant sur la gestation pour le compte d’autrui » Arrêt du 17 décembre 2008 affaire sur la gestation d’une française aux États-Unis en Californie l’enfant est l’objet d’un contrat , non patrimonialité du corps humain CNE Ethique Alma Mater Avant 1994 loi 3 lois de bioéthique ne devait durer que 5 an.….

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Le droit international est > au droit interne. Cela fait mal aux ego nationaux mais c'est la vérité. Sorry boo.….

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Quels sont mes droits ? Sais-tu qu'il existe un texte reconnaissant que les enfants ont des droits ? C'est la Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée Générale des Nations Unies. Malheureusement, beaucoup d'enfants continuent à vivre dans des conditions difficiles, certains même meurent de faim, de maladies ou de guerre... Le savais-tu ?….

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Il existe dans le droit de l'Union Européenne un droit originaire qui est venu instaurer la communauté, et il existe aussi un droit dérivé. Dans ce droit dérivé, on retrouve les directives communautaires. Ces directives ont pour destinataires les États membres qui sont tenus de les transposer dans leurs ordres juridiques internes. Il faut d'abord noter que le droit originaire va doter les règlements d'effets immédiats et les rendre directement applicable dans les états membres que ce soit dans des relations horizontales (particuliers l'invoquant contre un autre particulier) ou vertical (un particulier l'utilisant contre l'État membre ou l'État membre l'utilisant contre un particulier). Toutefois le droit originaire reste silencieux sur les directives communautaires et l'on pourrait en déduire l'absence d'invocabilité car les destinataires des directives sont les États membres et non leurs citoyens.….

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droits de l'homme internationaux. mais en parallèle avec ce qui….

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Exposer sur les droits de l’enfants Déclaration des droits de l’enfance du 20 novembre 1959 Préambule Considérant que, dans la Charte, les peuples des Nations unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu’ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, Considérant que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Nations unies ont proclamé que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, Considérant que l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance,….

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repose sur le principe d'égalité. L'Etat de droit implique les droits de l'Homme, ce qui suppose l'égalité c'est-à-dire que les mêmes lois s'appliquent à tous. Pourtant il existe selon Rousseau deux types d'individus. Les simples citoyens qui observent strictement la loi et les chefs "qui cherchent des préférences partout". Les premiers ont des devoirs et les seconds ont seulement des droits dont ils ont, de plus, tendance à abuser.….

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❖ Le droit international contemporain n’est plus seulement un droit interétatique, il n’est plus fait que pour les Etats, il déborde de ce cadre pour toucher d’autres entités comme les ONG, etc. Droit….

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