Introduction au droit europeean
5578 mots
23 pages
Année Universitaire 2010/2011 licence I – Semestre IIINTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN
Cours de M. Sebastien Touzé,Professeur, Université Poitiers Travaux dirigés de Melle Noemie Turgis, ATER Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne et de Melle. Anaïs Augereau, Chargée d'Enseignement, Collège Juridique Franco-Roumain d’études européennes
Séance n°6 : La primauté du droit européen
Document n° 1 : CJCE, 5 février 1963, NV Algemene Transport-‐ en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise, Affaire 26-‐62. Document n° 2 : CJCE, 15 juillet 1964, Flaminio Costa contre E.N.E.L, Affaire 6/64.
Document n° 3 : CJCE, 9 mars 1978, Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal, Affaire 106/77. Document n° 4 : CJCE, 5 avril 1979, Ministère public contre Tullio Ratti, Affaire 148/78. Document n° 5 : CJCE, 4 décembre 1974, Yvonne van Duyn contre Home Office, Affaire 41-‐74.
Exercice :
Dissertation La primauté est-‐elle nécessaire pour garantir l’effectivité du droit de l’Union européenne ?
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Doc 1: Arrêt du 5 février 1963, Van Gend en Loos / Administratie der Belastingen
ATTENDU QUE LA TARIEFCOMMISSIE POSE EN PREMIER LIEU LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 12 DU TRAITE A UN EFFET IMMEDIAT EN DROIT INTERNE , DANS LE SENS QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES POURRAIENT FAIRE VALOIR SUR LA BASE DE CET ARTICLE DES DROITS QUE LE JUGE NATIONAL DOIT SAUVEGARDER ; ATTENDU QUE POUR