Choix d'une structure juridique

1319 mots 6 pages
Le choix d’une structure juridique

Section 1 : Notions d’entreprise

I. Approche juridique

A. L’absence de personnalité juridique L’entreprise individuel n’a pas la personnalité moral, elle n’est qu’une activité sociaux économique mettant en relation des personnes entre elles mais qui est donc dépourvu de toutes personnalité juridique. Par conséquent l’entreprise n’a donc pas de patrimoine propre de sorte que les dettes professionnels s’impute sur le patrimoine personnel qui est responsable indéfiniment de toute les dettes. Par ailleurs en cas d’héritage l’entreprise risque d’être divisé. Les frais de session sont beaucoup plus élevé (11,60 pour une entreprise individuel (EI) et 4,80 pour une société). Le crédit accorder à l’entrepreneur individuel dépend de sa richesse propre et enfin le statut social de l’entrepreneure individuel est celui de travailleur indépendant et fiscalement il est imposé sur le revenu au titre du BNC (Bénéficiaire non commerciaux) alors que les sociétés sont imposé sur l’IS (impôt sur les société).

B. La prise en compte de l’entreprise par le droit

1. L’entreprise et les différentes branches du droit Même si l’entreprise n’existe pas juridiquement, un certains nombres de branches du droit y font références en tant qu’entité économique. C’est le cas du droit du travail en particulier lorsqu’il y a changement d’employeur ce qui compte c’est l’existence d’une entité économique pour savoir si le nouvelle employeur doit reprendre les contrats en cour. C’est le cas également en matière de licenciement économique puisque c’est l’effectif de l’entreprise pour la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi mais également pour la mise en place des représentant du personnel. Le droit des affaires y fait également référence et en particulier le droit des entreprise en difficulté puisque c’est l’entreprise que l’on va d’abord chercher à sauver. C’est le cas enfin du droit comptable puisque le bilan de l’entreprise

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