Inventaire physique

Pages: 2 (296 mots) Publié le: 6 septembre 2012
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Mise en oeuvre du droit de rétractation Dans les conditions prévues par l'article L.121-20 du code dela consommation, le Membre dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de remise du Bon. Tout exercice du droit de rétractation devra êtresignalé au préalable auprès du Service Commercial de Groupon au 76/78 rue St Lazare, 75009 Paris ou via la page de contact http://contact.groupon.fr Exclusion du droit derétractation Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractationconcernant les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Ceux-ci neferont donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Membres, avant la conclusion de la vente.

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