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Pages: 5 (1237 mots) Publié le: 17 février 2012
Une page de couverture
Page blanche
Une table des matières
Une introduction
Evolution historique de la prise en charge du mineur
Le décret du 4 Mars 1991
Le jeune commet une infraction
Lorsqu’ un mineur commet une infraction, quelle que soit sa gravité, c’est d’ abord la police qui intervient et mènent une enquête. Celle-ci informe le parquet qui peut exceptionnellement déciderde saisir un juge d’instruction, uniquement dans des circonstances exceptionnelles comme un crime commis par un mineur, ou un viol.
Si le parquet de la jeunesse estime que les faits ne sont pas suffisamment graves pour déférer le jeune devant le juge de la jeunesse il dispose néanmoins de d’autre possibilité comme adresse au jeune une lettre d’avertissement ou convoqué le jeune et ses lesparents. Il peut aussi proposer une médiation au jeune ou proposer aux parents de suivre un stage parental.
Ou il décide de classer le dossier sans suite, saisir le juge de la jeunesse ou le parquet de la jeunesse
S’il décide de saisir le juge de la jeunesse le procureur du roi peut citer directement le mineur et ses parents à comparaître à l’audience.
Dans ce cas le juge interroge le mineur,entend le procureur du roi, les parties civiles, les parents, les avocats. Le juge rend ensuite un jugement et décide des mesures qu’il va prendre à l’ égard du jeune.
Quelles mesures le juge peut-il prendre ?
Si le juge estime qu’aucune infraction n’est établie à la charge du mineur dans ce cas il ne peut prendre aucune mesure.
S’il estime l’infraction établie le juge peut prendre unesérie de mesure envers le jeune mais il doit toujours privilégier des mesures en amont du placement, qui permettent le maintien du jeune dans son milieu de vie.
Il doit avant tout privilégier l’approche restauratrice :
* La médiation : La médiation réunit le mineur, ses parents et la victime. Un médiateur neutre assure la communication entre les deux parties. La médiation poursuit undouble objectif : reconnaître et soutenir la victime et attirer activement l’attention de l’auteur mineur sur sa responsabilité. La réparation peut être symbolique ou en nature.
* La concertation restauratrice en groupe est une concertation entre la victime, le jeune et d’autres personnes qui les soutiennent. Un médiateur indépendant réunit la victime, le jeune et leur entourage social. L’objet dela concertation est de convenir de dispositions acceptables pour toutes les parties concernées et visant à réparer les conséquences des faits commis. Seul le tribunal de la jeunesse est habilité à proposer une concertation restauratrice en groupe
Les autres mesures qui permettent, d’éviter une mesure de placement :
* Le projet écrit du jeune : s’il n’y a pas de victime concrète ou sicelle-ci ne souhaite pas coopérer, le jeune peut être incité à trouver lui-même une solution pour réparer le dommage qu’il a occasionné. A cet effet, il peut formuler une proposition dans un projet écrit. Cette proposition peut consister en une réparation ou en des mesures éducatives. Ainsi, il peut par exemple réparer le dommage en nature ou symboliquement. Le jeune remet le projet écrit au juge de lajeunesse au plus tard le jour de l'audience. Le juge de la jeunesse doit vérifier si le projet est réalisable. S’il l’approuve, il demandera au service social compétent d’en contrôler l’exécution. La mesure « projet du jeune » est d’application immédiate. Elle est prioritaire par rapport aux autres mesures qui pourraient être prises.
* La surveillance du Service social compétent : le jeuneest placé sous la surveillance du service social compétent ou lui imposer une activité éducative et d’intérêt général.
* La prestation éducative et d’intérêt général : Il s’agit du « service à la communauté ». Le juge de la jeunesse tient compte de l’âge et des capacités du jeune. Le nombre d’heures de cette prestation ne peut être supérieur à 150 heures .Cette prestation doit être à la fois...
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