JAIPAS DE TITRE !

Chap. 2, Qu’est-ce que le droit pour l’entreprise
1- Libertés économiques au niveau communautaire :
Libertés

Circulation des marchandises
Circulation des personnesCirculation des capitaux
D’établissement

Prestation de services

Définitions
C’est la possibilité d’acheter ou de vendre un produit dans
n’importe quel Etat membre de l’UEsans paiement de droits de
douanes ou de taxes.
C’est la possibilité pour les citoyens européens de travailler ou de
s’installer dans le pays européen de leur choix.
C’est lapossibilité de déplacer ses capitaux financiers dans autre
Etat membre de l’UE. (Ex : Transfert d’un compte bancaire d’un pays
à un autre appartenant à l’UE.
Possibilité decréer ou de transférer une entreprise dans un autre
pays que celui d’origine.
Possibilité pour un opérateur économique d’offrir ses services de
manière temporaire dans unautre état membre. (Cette liberté peutêtre restreinte pour des raisons liées à la sécurité, l’environnement
ou à la santé).

2- Libertés du commerce et de l’industrie
LibertésD’entreprendre
D’exploiter
De concurrence

Définitions
Liberté de créer son entreprise.
Libre de choisir le mode de gestion ou
d’organisation.
Liberté des moyens quel’on choisit pour attirer
la clientèle.

3- Comment le droit limite l’exercice de ces libertés ?
Ordre Public de DIRECTION
Rôle : Protéger les grands équilibres
économiquespour le bon fonctionnement du
marché.
Le but est de protéger :
- La concurrence
- L’environnement
- La santé publique
- L’emploi

Ordre public de PROTECTION
Rôle :Protéger les intérêts des agents
économiques dans ses relations avec l’entreprise.
Le but est de protéger :
- Les consommateurs
- Les salariés
- Les petites entreprises