Revision Droit

Pages: 17 (5527 mots) Publié le: 15 avril 2015
L'individu au travail
Les principes d’accès à l’activité professionnelle

Quels sont les principes d'accès à l'activité
professionnelle ?
L'accès à une activité professionnelle est encadré par des principes (ou
libertés) qui relèvent du droit constitutionnel et du droit communautaire.
• Liberté d'établissement : liberté pour une personne physique ou morale
de s'implanter sur le territoire del'Etat membre de L'UE de son choix pour
y exercer ses activités.
• Liberté de circulation : l'UE est un espace SANS FRONTIÈRES dans
lequel circulent librement les personnes appartenant aux états membres,
les marchandises, les services et les capitaux. Toutefois, certaines
professions sont réservées à des nationaux (Ex : magistrat, policier).
• Liberté d'entreprendre : cette liberté revêt plusieursaspects : liberté
d'ouvrir et d'exploiter une entreprise, liberté pour l'entrepreneur de
choisir ses collaborateurs, liberté de faire de la publicité pour diffuser une
production.
• Liberté du travail : "Toute personne a le droit de travailler et d'exercer
une profession librement choisie ou acceptée". (Traité de Nice
2000).Contenu de la liberté du travail : liberté de travailler ou de ne pastravailler, droit à la formation et à la qualification professionnelle. La
liberté du travail ne bénéficie pas aux travailleurs étrangers sauf aux
ressortissants de L'UE.
• Droit à l'EMPLOI : en droit français, le droit à occuper un emploi est
un droit constitutionnel reconnu aux citoyens. Cependant la mise en
pratique de cette liberté reste relative. Exemples : si le salarié a un droit
à l'emploi,l'entrepreneur bénéficie du droit de choisir ses collaborateurs.
Les clauses de non-concurrence interdisent à un salarié, à l'expiration de
son contrat, de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur
Dans la pratique, l'articulation de ces libertés peut s'avérer difficile à réaliser.
Les États membres de l'UE peuvent apporter des limites pour protéger l'ordre
public, la sécurité ou lasanté de leurs ressortissants.

Quels sont les régimes juridiques de l'activité

professionnelle ?
Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime
juridique donné. Trois régimes juridiques de travail sont en vigueur : salarié
de droit privé, fonctionnaire et travailleur indépendant.
Quel que soit le régime, l'accès à l'activité est encadré par le législateur.
Chaque régimeconfère des droits et assujettit à des obligations.

Le régime juridique du salarié de droit privé

Quels sont les fondements juridiques du régime du salarié de
droit privé ?
Le régime du salarié de droit privé repose sur :

• Le CONTRAT DE TRAVAIL
• Les droits et obligations du salarié
• Le droit du recrutement

Qu'est-ce qu'un CONTRAT DE TRAVAIL
Le CONTRAT DE TRAVAIL

?

est une convention parlaquelle une personne, le salarié,

s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la
subordination juridique de laquelle elle se place, moyennant rémunération».
Le CONTRAT DE TRAVAIL

est soumis au principe de bonne foi dans son exécution

comme dans sa conclusion :
• Le salarié est tenu à une obligation de collaboration et à une obligation de loyauté
vis-à-vis deson employeur.

• L'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation du salarié à l'évolution de
son EMPLOI

. Il est tenu d'une obligation de reclassement en cas de suppression,

de modification d'un emploi.
• L'employeur ne doit pas faire un usage abusif des clauses qui figurent au contrat.

Quelles sont les différentes catégories de CONTRATS DE
TRAVAIL ?
Différents catégories de CONTRATS DETRAVAIL

sont utilisées actuellement pour

réglementer les rapports entre employeurs et salariés de droit privé :

• Le contrat à durée indéterminée (CDI) : c'est le CONTRAT DE TRAVAIL

de droit

commun, conclu sans précision de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout
moment (démission ou licenciement) en respectant un préavis.

• Le contrat à durée déterminée (CDD) : le salarié est recruté pour...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Fiche de révision droit des sociétés
  • Fiche révision droit fiscal
  • 01 DROIT ET CONTRAT REVISION
  • Fiche de révision droit civil
  • Revisions cours de droits
  • Fiche de révision droit privé
  • Revision droit caferuis
  • Révisions histoire l1 droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !