Jeifhajeh

479 mots 2 pages
Convention complète pacs 2011

TEIXEIRA Alcidio
GARAT Emmanuelle
2 rue Fernand Maigniel
95420 Magny en Vexin
France

Date : 22/07/2011

Entre les soussignés :

TEIXEIRA Alcidio, né(e) le17 novembre 1974 à Toury, de nationalité Française demeurant 2 rue Fernand Maigniel 95420 Magny en Vexin

D'UNE PART

Et :

GARAT Emmanuelle, né(e) le 28 novembre 1973 à Argenteuil , de nationalité Française demeurant 2 rue Fernand Maigniel 95420 Magny en Vexin ;

D'AUTRE PART

Ci-après désignés " les partenaires "

déclarent conclure entre eux, conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et des articles 515-1 et suivants du code civil, la convention ci-après dénommée Pacte Civil de Solidarité.

Résidence commune
Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : 2 rue Fernand Maigniel 95420 Magny en Vexin

Engagement des partenaires
Les partenaires s'engagent à s'apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d'un commun accord.
Ils contribuent aux dépenses en fonction de leurs ressources respectives.

Solidarité
Les partenaires seront tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.

Patrimoine

-Bien acquis avant le PACS.
Chacun des partenaires demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l'enregistrement de la présente convention.

-Choix du régime des biens :

0 -Régime de séparation des biens (applicable à défaut de précision) :

Les biens qu’acquièrent les partenaires pendant le Pacs restent leur propriété.

Déclaration de capacité
Les partenaires déclarent qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'interdiction tels que définis par l'article 515-2 du code civil, et être ainsi autorisé(e)s à signer un pacte civil de solidarité conformément à la loi n°

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