Jf flauss
15474 mots
62 pages
PA199914901Petites affiches, 28 juillet 1999 n° 149, P. 5 - Tous droits réservés
Libertés publiques
LES DROITS DE L'HOMME DANS L'UNION EUROPEENNE (SUITE ET FIN) ((139))
Chronique réalisée par l'équipe de recherche Droit comparé des droits de l'homme _ Institut des hautes études européennes (Université Robert Schuman de Strasbourg), sous la direction du professeur Jean-François Flauss, en collaboration avec Elisabeth Lambert et Claudia Sciotti ((140))
IV. L'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe
Depuis l'adoption du Traité de Rome et, plus particulièrement, de son article 119 qui prévoit l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, les organes de la Communauté n'ont pas cessé d'élargir et de préciser le champ d'application du principe d'égalité entre hommes et femmes. En ce qui concerne la C.J.C.E., ces dernières années, son apport a été double. D'une part, elle a étendu le champ d'application ratione personae de ce principe en interdisant une discrimination opérée à l'encontre d'un transsexuel. On verra toutefois que cette extension n'est pas allée jusqu'à bénéficier aux homosexuels. D'autre part, la C.J.C.E. a également affiné sa jurisprudence concernant la possibilité d'une discrimination positive en faveur des femmes.
A. L'étendue ratione personae de l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe
Jusqu'à présent, le principe de non-discrimination fondée sur le sexe a toujours été entendu comme l'interdiction de différencier en fonction de l'appartenance à l'un ou l'autre sexe et était synonyme d'égalité entre hommes et femmes. Or, la jurisprudence de la C.J.C.E. a connu un développement impressionnant sur ce point à l'occasion de l'arrêt P. contre S. et Cornwall County Council du 30 avril 1996 ((95)) puisqu'elle interdit aussi la discrimination fondée sur le changement de sexe. Cependant, alors qu'on pouvait s'attendre à une