Commentaire balladur

Pages: 13 (3246 mots) Publié le: 14 mars 2011
Le Conseil constitutionnel, institution nouvelle dans l’histoire constitutionnelle française, n’a cessé de voir ses fonctions précisées au cours de la seconde moitié du XXème siècle.
Pour le constituant français de 1958, il ne s’agissait que d’un comité constitutionnel amélioré. Raymond Janot, membre du cabinet du Général De Gaulle, soutenait que ces compétences devraient être les mêmes quecelles de son prédécesseur. Cependant, la pratique des institutions sous la Vème République va instaurer une nouvelle conception de cet organe de contrôle. D’un simple contrôle de conformité à la constitution, s’est imposé un contrôle vis-à-vis d’un bloc de constitutionalité élargi comprenant la constitution et son préambule. Or, ce dernier fait référence à la déclaration universelle des droits del’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au préambule de 1946 et en conséquence, à des principes fondamentaux tels que la liberté d’association posée par la loi du 1er juillet 1901. Cette nouvelle conception va avoir pour effet de modifier les rapports qu’entretient le Conseil constitutionnel avec les autres organes. L’institution fut pensée comme une arme de premier ordre face aux dérives duparlementarisme. Ainsi, des personnalités, telles que François Mitterrand, la considéraient comme assujettis au Gouvernement. Cette idée répandue s’explique par son mode de saisine : jusqu’en 1974 seul le Président de la République, le Premier ministre, et les présidents des deux assemblées pouvaient saisir le Conseil. Or, dans la logique de fait majoritaire qui s’est imposée après 1962, il fut rare de voirdes oppositions entres ces quatre organes. Il n’en demeure pas moins que la révision constitutionnelle de 1974 marque un tournant primordial dans la conception que l’on peut se faire du Conseil constitutionnel. En effet, les modifications apportées à la constitution vont permettre la saisine du cette instance par soixante députés ou sénateurs. Ainsi, l’opposition va pouvoir s’imposer dans lecontrôle de constitutionnalité limitant la domination du Gouvernement sur le Parlement. Toutes ces évolutions font faire naitre de multiples critiques envers le Conseil constitutionnel.
Edouard Balladur, Premier ministre RPR (Rassemblement pour la République) de mars 1993 à mai 1995 sous la présidence de François Mitterrand (Parti Socialiste), se fait le porte-parole de ces critiques. En effet, danscette période de cohabitation et de profondes modifications constitutionnelles engendrées par le traité de Maastricht de 1992, l’action du Conseil constitutionnel va se voir remise en cause. En juillet 1993, et afin de traduire le droit européen en droit français, Charles Pasqua alors ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire fait voter un projet de loi relatif à l’immigration et auxconditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. 86 députés et 60 sénateurs vont alors saisir le Conseil constitutionnel qui va censurer le projet. Le Gouvernement va alors contourner la procédure en proposant une révision de la Constitution. Le projet de loi défendu par Edouard Balladur est soumis le 19 novembre 1993 au vote du Congrès.
Le stratagème envisagé par leGouvernement est d’une importance de premier ordre. En effet, pour la première fois un projet bien que considéré comme inconstitutionnel va être voté par le Parlement réuni en Congrès. C’est toute la fonction du Conseil constitutionnel qui est remise en cause. Son action ne serait-elle qu’attachée à la procédure législative ? De plus, cette révision de la constitution permet de mettre en avantl’évolution qui a été celle du conseil au cours de la Vème République. Une évolution qui aurait fait de celui-ci un organe omnipotent. Tout l’enjeu du vote proposé par Edouard Balladur repose dans la souveraineté parlementaire, détentrice du pouvoir constituant. Peut-elle elle-même définir les bornes des principes fondamentaux qui régissent le pays ? Ainsi, le pouvoir constituant est-il en toute...
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