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315 mots 2 pages

Chapitre 2) la création des sociétés commerciales

1. Condition de création

A) L’objet social
La création d’une société est un contrat entre associé. Ce contrat doit respecter 4 conditions de formation commune à tous les contrats : -condition de capacité des parties -condition de contrat sans vice -condition d’objet licite et cause licite

Une société na le droit de faire que ce qui est prévu dans son objet social (sinon c’est une faute de gestion).

B) Condition spéciales au droit des sociétés

1) Pluralité d’associés

Pour crée une société commercial, il faut être plusieurs.
Exception l’EURL (entreprise unipersonnel a responsabilité limité) 2) Les apports

-Apport en numéraire, c’est une somme d’argent à la création de l’entreprise -Apport en nature, bien meuble ou immeuble qui servira au besoin de la société. Problème d’évaluation sur les apports en nature. (C’est le capital social de la société en additionnant les 2. -Apport en industrie, c’est un apport d’expérience de savoir faire à la société. Donc il ne rentre pas dans le capital social car il n’est pas évaluable en numéraire mais en part avec une négociation des associations.

La société sera propriétaire des apports en nature te en numéraire, en contre partie la société va donner des parts ou des actions au associé.
Ces parts serve à déterminer le droit de vote et au dividende de chaque associé.
Chaque associé doit pouvoir obtenir une part de la société et doit participer à la perte.

L’affectio societatis, c’est un élément psychologique du contrat de société. Chaque associé a le droit de participer à la vie de la société.

Condition administrative de création
-la forme sociale
-la dénomination
-la durée (souvent 99 ans)

Annonce légale de création
Il faut passer une annonce dans un journal périodique et s’enregistrer au CFE (centre de formalité des entreprises)
Cette enregistrement par permettre un d’obtenir un enregistrement au RCS

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CHAPITRE 5 IMPOSITION DES RESULTATS DE L’ENTREPRISE : 1. Catégories des Entreprises : a) Entreprises à IR : * Entreprise individuelle : obligatoirement à IR, catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA) si déficit de l’ Entreprise il s’impute sur les autres revenus de chef d’ Entreprise. * Sociétés des personnes : relèvent de plein droit de l’IR ( SNC, SC, SCS,S en participation, S de fait, EURL, GIE) .….

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INS UT TIT HYPOTE N ECOLE FRANÇAISE DE MASSAGE CENTRE DE FORMATION EN MASSAGE DE RELAXATION Paris - Toulouse - Lyon - Bordeaux – Fréjus - ST Tropez – Eschert (Suisse) US E CHARTE ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE Notre école, membre fondateur de la Fédération Française du Massage Traditionnel de Relaxation (FFMTR), adhère à cette charte éthique professionnelle, et demande à ses élèves de s’y conformer. Pour se conformer à l’éthique professionnelle, le Praticien, quelles que soient les techniques de massage de relaxation utilisées, doit s’engager sur l’honneur à : • Exercer sa profession légalement d’un point de vue administratif, en adoptant un statut juridique approprié (libéral, société, portage salarial, association…) et en ayant souscrit au minimum une assurance responsabilité civile professionnelle ; Exercer sa profession dans le respect de la dignité de la personne et respecter une stricte confidentialité ; Respecter le droit à la pudeur de son client en se conformant aux normes de la décence tant dans la pratique que lors du déshabillage et rhabillage du client et en n’exigeant en aucun cas la nudité ; S’interdire d’utiliser toute pratique et/ou technique qui dépasserait le cadre de la relaxation et du bien-être, c’est-à-dire, les pratiques à visées médicales, paramédicales, kinésithérapeutiques, sexuelles ; Respecter les règles d’hygiène : personnelle, vestimentaire et de tout le matériel utilisé ;….

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