Législation des publicités pour le tabac et l'alcool en france et en europe

Pages: 20 (4975 mots) Publié le: 23 mars 2013
De nombreux facteurs et acteurs entrent en jeu lorsqu’il s’agit de la réglementation de la publicité autour du tabac et de l’alcool. Ces interdictions ont muri au fil du temps, par une prise de conscience individuelle et collective mais aussi par des actions des différents organismes de santé. Pour l’alcool, par exemple presque tous les pays d’Europe réglementent la publicité. Néanmoins il estdifficile d’harmoniser ces règlementations aux seins de l’ensemble de pays.

La législation des publicités pour l’alcool et le tabac en France
En France, c’est la loi Evin (du nom du député socialiste qui a initié le projet de loi) qui date du 10 janvier 1991 et qui régit les publicités concernant l’alcool et le tabac sur les différents médias qui existent. Cette loi a subi de nombreusesévolutions en fonction des avancées technologiques comme par exemple avec l’arrivée d’internet dans les foyers. I) Publicités autorisées pour l’alcool

A – Les médias autorisés La presse écrite: En ce qui concerne la presse écrite, l'article L.3323-2 alinéa 1er du Code de la santé publique autorise la publicité en faveur des boissons alcoolisées " dans la presse écrite à l'exclusion des publicationsdestinées à la jeunesse définies par la loi du 16 juillet 1949 On entend par publications destinées à la jeunesse les publications périodiques ou non qui par leur caractère, leur présentation ou leur objet apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents". La radio: La publicité pour les boissons alcoolisées est autorisée à la radio sous réserve de respecter certaines trancheshoraires. Un décret du 23 septembre 1992 précise les tranches horaires autorisées. Ainsi la publicité est autorisé le mercredi entre OH et 7H et les autres jours entre 0h et 17H. Les affiches et enseignes: L'article L.3323-2 du Code de la santé publique dit que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pasinterdites sont autorisées exclusivement : sous forme d’affiches, d’enseignes, d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en conseil d’État." Un décret du 29 mars 1993 est venu préciser les lieux de vente à caractère spécialisé. Ces lieux sont: - les lieux de vente où l'exploitant détient une licence l'autorisant à vendredes boissons alcooliques (ex : bars) - les débits temporaires

- les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles Les circulaires commerciales : - Les inscriptions sur les véhicules de livraison: L'article L.3323-2 alinéa 5 prévoit que la publicité pour les boissons alcoolisées est possible "par inscription sur les véhicules utilisés pour lesopérations normales de livraison de boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires à l'exclusion de tout autre indication". - Les fêtes, foires traditionnelles, dégustation: Les articles L.3323-2 alinéas 6 et 7 autorisent d'une part, la publicité pour les boissons alcooliques en faveur desfêtes et foires traditionnelles consacrés à des boissons alcooliques locales dans des conditions définies par décret. D'autre part, la publicité en faveur des boissons alcooliques est autorisée en faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation œnologique. Internet : La loi Evin a évolué en mars 2009 avec un amendement qui autorise la publicité sur l’alcool par internet sousconditions. L'amendement autorise la publicité en faveur de l'alcool sur Internet sauf sur les sites destinés à la jeunesse, aux sports, à l'activité physique et dans les "pop-ups" (publicités intrusives qui apparaissent de façon spontanée sur le Web). B – Plus Généralement Contenu autorisé dans les publicités L'article L.3323-4 du Code de la santé publique réglemente le contenu que doit respecter...
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