Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991, « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme »
(considérants 5 à 12).

Depuis 1971, date à laquelle le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens en constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel n’a cessé d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalité afin de garantir la meilleure protection possible des droits et libertés dont chaque individu peut se prévaloir. Cependant, la multiplicité des normes de référence peut poser le problème de leur conciliation lorsqu’elles sont invoquées l’une contre l’autre à l'occasion d’un recours.

En l’espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi Evin. Cette loi énonçait 5 types de mesures pour réduire la consommation de tabac et d’alcool en France, et notamment la limitation de la publicité et du parrainage qui avait pour objectif d’éviter les contradictions entre les campagnes de prévention et la publicité des industriels. Ainsi, l'article 3 de la loi Evin, contesté en l'espèce, prévoyait l'interdiction de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac.
Pour adopter la loi de janvier 1991, le gouvernement a eu recours à la procédure d’urgence. Cela donnera lieu à de nombreuses critiques de la part des parlementaires qui ont jugé que ce procédé n’était pas le plus optimal pour atteindre l’objectif de santé publique poursuivi par le gouvernement.
Après un débat passionné au parlement, la loi de janvier 1991 sera déférée au Conseil constitutionnel sur saisine de députés en vertu de l’article 61 de la Constitution qui réserve le droit au Président de la République, au Premier Ministre, aux présidents de l’Assemblée