Législation

Pages: 6 (1324 mots) Publié le: 9 janvier 2011
Les Législations sur le Handicap
Je pense que les personnes qui souffrent d'un handicap ont connu beaucoup de difficultés à s'intégrer dans la société. Pour y remédier, un certain nombres de loi ont été voter pour leur permettre de mieux s'intégrer dans la société. Définitions de handicap: « Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en sociétésubie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives (la pensée) ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » I. Les premières lois En voici quelques exemples: Loi de modernisation sociale du 2 janvier 2002 article L 114-1 " [...]L'accès dumineur ou de l ’adulte handicapé physique sensoriel ou mental aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment [...] aux loisirs au tourisme et à la culture constituent une obligation nationale" Loi 91 663 du 13 juillet 1991, decret-94-86 du 26 janvier 94, arrêté du 31 mai 94, circulaire 94 55 du 7 juillet 1994 (nombreux textes définissant les obligations en matière d’accessibilitépour les E.R.P.) Loi 91 73 du 18 janvier 1991 Elle reconnaît l ’utilisation de la langue des signes française dans l'enseignement. Charte européenne des droits fondamentaux, Chapitre III - Egalité Article 26 "L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à lavie de la communauté". II. Les grandes avancées législatives. -Déclaration des Droits des Personnes Handicapées: (Résolution 3447 adoptée par l' Assemblée Générale des Nations Unies du 9 décembre 1975) Pour voir l'intégralitée de la DDPH : http://dcalin.fr/internat/declaration_droits_personnes_handicapees .html -Loi "Handicap" du 11 février 2005: La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été

votée le 11 février 2005. Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Les principaux thèmes de cette loi sont: -Accueil des personnes handicapées -Le droit à compensation -Les ressources -La scolarité -L'emploi -L'accessibilité -Citoyenneté et participation à lavie sociale -Divers Accueil des personnes handicapées La loi crée une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Chaque MDPH met en placeune équipe pluridisciplinaire (Plusieurs disciplines) qui évalue les besoins de la personne handicapée, et une Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne. De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Droit à la compensationCe droit constitue l'un des principes fondamentaux de la loi. Ainsi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Désormais c'est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestationde compensation. Elle permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l'aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières. Ressources La loi a aussi instauré deux nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH): le complément de ressources et la majoration (Augmentation du montant d'une facture) pour la vie...
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