Législation

1324 mots 6 pages
Les Législations sur le Handicap
Je pense que les personnes qui souffrent d'un handicap ont connu beaucoup de difficultés à s'intégrer dans la société. Pour y remédier, un certain nombres de loi ont été voter pour leur permettre de mieux s'intégrer dans la société. Définitions de handicap: « Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives (la pensée) ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » I. Les premières lois En voici quelques exemples: Loi de modernisation sociale du 2 janvier 2002 article L 114-1 " [...]L'accès du mineur ou de l ’adulte handicapé physique sensoriel ou mental aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment [...] aux loisirs au tourisme et à la culture constituent une obligation nationale" Loi 91 663 du 13 juillet 1991, decret-94-86 du 26 janvier 94, arrêté du 31 mai 94, circulaire 94 55 du 7 juillet 1994 (nombreux textes définissant les obligations en matière d’accessibilité pour les E.R.P.) Loi 91 73 du 18 janvier 1991 Elle reconnaît l ’utilisation de la langue des signes française dans l'enseignement. Charte européenne des droits fondamentaux, Chapitre III - Egalité Article 26 "L'Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté". II. Les grandes avancées législatives. -Déclaration des Droits des Personnes Handicapées: (Résolution 3447 adoptée par l' Assemblée Générale des Nations Unies du 9 décembre 1975) Pour voir l'intégralitée de la DDPH : http://dcalin.fr/internat/declaration_droits_personnes_handicapees .html -Loi "Handicap" du 11 février 2005: La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des

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