Séance n°10 : l’application des normes dans le temps I. La loiExercice 1 : Cas pratiqueEn fev. 2021, une dame a acheté un appartement de 40 m2 grâce à un prêt immobilier au taux d’intérêt de 6%. Elle loue immédiatement le bien à un monsieur pour un montant de 1500 euros par mois. Le 1er sep. 2021, deux lois sont promulguées. Une de ces lois limite le taux d’intérêt des crédits immobiliers à 3% et l’autre institue un plafond sur les loyers, pour les biens de moins de 45 m2, …afficher plus de contenu…

C’est un arrêt relatif au bail commercial. En l’espèce, la SCI Le Bas Noyer (SCI) a donné à bail, par acte du 11 janvier 1991, à la société Castorama certains locaux à des fins commerciales pour une durée de 12 ans. Le montant annuel du loyer des locaux s’élevait au départ à 6 424 663 francs, or par jeu des indexations, le 1er juillet 2000, soit 9 ans après le début du bail, le loyer annuel à augmenter jusqu’à 7 255 613 francs. Le 6 février 2003 à Versailles, l’entreprise locataire Castorama a porté en justice l’affaire pour avoir un montant de loyer sur une base locative. Au cours du jugement, la loi n°2001-1168 du 11 …afficher plus de contenu…

Elle le fait sur le moyen que la cour d'appel, en refusant d'appliquer la loi n°2001-1168, priverait la SCI d'un procès équitable, alors que cette loi elle est jugée rétroactives car contraire à l'article 6 de la CSDH et des libertés fondamentales, l'article L145-8 du code de commerce en vigueur, l'article 2 du code civil et donc la loi n°2001-1168. Selon le demandeur au pourvoi, cette loi permet de lutter contre l'insécurité juridique des bails commerciaux et donc constituer un motif impérieux d'ordre général mais la cour d'appel à tout de même écarté la loi du procès.La question de droit qui se pose est de savoir si la loi interprétative n°2001-1168 réponds à d'impérieux motifs d'intérêt généralIci la Cour de cassation