La 4ème république

Pages: 15 (3577 mots) Publié le: 6 mai 2010
Séance n°9 – Droit constitutionnel – La IVe République.

La constitution du 27 octobre 1946 a été adoptée par l’Assemblée nationale constituante le 29 septembre 1946.

La constitution du 27 octobre se présente sous la forme d’un texte comprenant deux parties : la première, le Préambule, expose la philosophie politique et sociale du régime ; la seconde, comprenant 106 articles, divisés endouze titres, est consacré aux institutions de la République.

La IVe République est une œuvre de compromis.

• L’organisation des pouvoirs publics.

La Constitution de 1946 instituait, dans leur forme parlementaire, les deux pouvoirs traditionnels : le législatif appartenant à un Parlement bicaméral, et l’exécutif avec sa dualité d’organes : le Président de la République et le Cabinetministériel.

1§ Le Parlement.

Aux termes de l’article 5 de la constitution du 27 octobre 1946, « le Parlement se compose de l’Assemblée de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République ».
Avant d’examiner séparément la structure de chacune de ces deux assemblées, il est nécessaire d’envisager le principes même de leur dualité.

A. Les deux chambres.

A la seconde Constituante leprincipe de la dualité des chambres ne fut pas discuté. Mais les adversaires de ce système s’employèrent à en diminuer la portée en exigeant une réduction du rôle du Conseil de la République qui devait être la seconde assemblée.

Une transaction fut acceptée sur la base suivante : la deuxième assemblée, le Conseil de la République, sera constituée pour être une « chambre de réflexion » destinée àcoopérer avec l’Assemblée nationale en s’attachant à améliorer l’œuvre de celle-ci, mais elle ne pourra pas devenir une chambre d’opposition, un instrument de lutte éventuel contre l’Assemblée issue du suffrage universel.

Pratiquement le compromis s’analyse en ce que, d’une part le Conseil de la République, ayant une origine (élection au suffrage indirect par les collectivités locales)différente de l’Assemblée nationale, ne sera pas une simple doublure de celle-ci, d’autre part ses pouvoirs sont bien moindres que ceux de l’Assemblée, notamment en ce qu’il ne vote pas les lois et ne peut renverser un ministère.

L’évolution du Conseil de la République.
Etant donné le statut fait par la constitution de 1946 au Conseil de la République, on pouvait se demander si le bicaméralisme qu’elleétablissait n’était pas superficiel. Puisque l’article 3 réservait à l’Assemblée nationale le monopole de l’expression de la souveraineté nationale le monopole de l’expression de la souveraineté nationale.

Ce n’est pas pourtant en ce sens que l’évolution s’est produite. En dépit d’un mode de recrutement qui le tient à l’écart des grands mouvements idéologiques. Le Conseil de la République estparvenu à reconquérir une place qui lui avait été contestée et que la réforme constitutionnelle de 1954 est venue consacrer.

B. L’Assemblée nationale.

Hormis quelques départements, les députés à l’Assemblée nationale étaient élus au scrutin de liste départemental selon un système complexe qui combinait le principe majoritaire et la représentation proportionnelle.

Attributions del’Assemblée nationale.

a) Elles sont d’abord d’ordre législatif. L’Assemblée nationale a l’initiative des lois, elle les vote et ne peut déléguer ce droit. (Art. 13).
b) En matière financière, elle examine et vote le budget, ses membres ont l’initiative des dépenses mais ne peuvent en user lors de la discussion du budget (Arti, 16, 17).
c) L’Assemblée nationale contrôle l’activitégouvernementale d’une part en participant à l’élection du Président de la République, d’autre part en donnant ou refusant sa confiance au Président du Conseil désigné par le Président de la République, enfin en mettant en œuvre la responsabilité ministérielle.
d) En matière diplomatique les traités ne peuvent être ratifiés que lorsque la ratification a été autorisée par l’Assemblée nationale en...
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