La capacité juridique

546 mots 3 pages
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CHAPITRE 1 : LA CAPACITE JURIDIQUE

INTRODUCTION * La capacité d’une personne : aptitude à être titulaire de droit et à l’exercer * La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception * Tt le monde jouit du droit mais tout le monde n’est pas apte à l’exercer : il y a les incapables. * Il y a deux formes d’incapacité : * les incapacités concernant les mineurs * les incapacités concernant les majeurs

I. Les incapables mineurs
Les mineurs sont soumis à deux régimes :

A. L’autorité parentale * Elle s’applique qd l’un des 2 parents au moins est présent * Autorité parentale : Ensemble des droits et obligations que la loi impose aux parents à l’égard des enfants mineurs : * Loi sur la PERSONNE du mineur : les parents ont le droit de garde, d’éducation et de surveillance * Loi sur les BIENS du mineur : 2 régimes * Système de l’administration légale pure et simple : qd les 2parents sont connus. Les parents peuvent accomplir les actes d’administration, de gestion et de disposition conjointement. Exception qd actes graves ou désaccord entre les 2 parents * Système de l’administration légale sous contrôle judiciaire : qd ya 1 seul parent (divorce/décès). Le conjoint défaillant est remplaC par le juge d tutelle. * Les parents sont responsables de tous les dommages causés par l’enfant mineur : le nourrir, l’élever, le loger…

B. La tutelle * Elle s’applique quand il n’y aucun parents en présence * Tutelle : régime de protection des mineurs * Elle est composée de 4intervenants : * Un juge des tutelles : il surveille sans prendre partie * Un tuteur : il représente au quotidien le mineur il s’occupe de ces biens comme si c t un parent. Il agit en son nom. Il est nommé de 4façons : * Par testament : prévu par les parents * Ascendant le +proche * Désigné par le conseil de famille (=4ou6 personnes de la famille présiD par le

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