La capacité juridique

Pages: 3 (546 mots) Publié le: 20 mai 2010
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CHAPITRE 1 : LA CAPACITE JURIDIQUE

INTRODUCTION
* La capacité d’une personne : aptitude à être titulaire de droit et à l’exercer
* Lacapacité est la règle, l’incapacité est l’exception
* Tt le monde jouit du droit mais tout le monde n’est pas apte à l’exercer : il y a les incapables.
* Il y a deux formes d’incapacité :
*les incapacités concernant les mineurs
* les incapacités concernant les majeurs

I. Les incapables mineurs
Les mineurs sont soumis à deux régimes :

A. L’autorité parentale
* Elles’applique qd l’un des 2 parents au moins est présent
* Autorité parentale : Ensemble des droits et obligations que la loi impose aux parents à l’égard des enfants mineurs :
* Loi sur la PERSONNEdu mineur : les parents ont le droit de garde, d’éducation et de surveillance
* Loi sur les BIENS du mineur : 2 régimes
* Système de l’administration légale pure et simple : qd les 2parentssont connus. Les parents peuvent accomplir les actes d’administration, de gestion et de disposition conjointement. Exception qd actes graves ou désaccord entre les 2 parents
* Système del’administration légale sous contrôle judiciaire : qd ya 1 seul parent (divorce/décès). Le conjoint défaillant est remplaC par le juge d tutelle.
* Les parents sont responsables de tous les dommages causéspar l’enfant mineur : le nourrir, l’élever, le loger…

B. La tutelle
* Elle s’applique quand il n’y aucun parents en présence
* Tutelle : régime de protection des mineurs
* Elle estcomposée de 4intervenants :
* Un juge des tutelles : il surveille sans prendre partie
* Un tuteur : il représente au quotidien le mineur il s’occupe de ces biens comme si c t un parent. Il agiten son nom. Il est nommé de 4façons :
* Par testament : prévu par les parents
* Ascendant le +proche
* Désigné par le conseil de famille (=4ou6 personnes de la famille présiD par le...
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