La capacité et la représentation légale
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La pleine capacité :Procédure de mise sous tutelle et levée de l'interdiction :
La pleine capacité d'exercice s'acquiert à la majorité légale qui est de 18 années grégoriennes révolues, sauf pour le dément, le prodigue ou l'handicapé mental.
L'émancipation :
décès du testateur. Le père et la mère peuvent revenir sur leur testament. - le tuteur datif : est la personne désignée par le tribunal pour veiller sur les affaires du mineur à défaut de père, de mère et de tuteur testamentaire. Le tuteur datif ou testamentaire doivent être capables, diligents, avisés et honnêtes.
Le contrôle juridictionnel du tuteur : Le père et la mère.
La personne qui perd la raison, le dément et le prodigue peuvent être mis sous tutelle par décision du tribunal de première instance – section du droit de la famille – à la requête du ministère public ou celle de tout intéressé , suivant les raisons invoquées dans la dite requête. Ce même tribunal peut être saisi par ces derniers d'une demande tendant à la levée de l'interdiction. Le tribunal peut décider de la mise sous tutelle du dément, de celui qui perd la raison, du prodigue, de l'handicapé mental, à compter de l'établissement de son état. Cette interdiction est levée à compter de la date de disparition des raisons l'ayant motivée.
La présentation légale :
Lorsque le mineur atteint l'âge de 16 ans et qu'il montre des signes de maturité, il peut demander au tribunal son émancipation. Son représentant légal peut également présenter cette demande s'il constate chez le mineur les dits signes. L'émancipation implique que le mineur émancipé entre en possession de ses biens et acquiert la pleine capacité de les gérer et d'en disposer. Ses droits autres que patrimoniaux restent soumis aux textes juridiques les régissant.
L'autorisation accordée au mineur doué de discernement d'administrer une partie de ses biens :
Le contrôle juridictionnel mère s'organise comme suit : Le tuteur n'est pas biens du mineur.
du père et de