LA CAUSE

L’existence de la cause
Art. 1131C.c : « obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »
La cause permet de déterminer pourquoi le débiteur s’est engagé. Elle est régie aux articles 1131 et suivants du Code civil. En cas d’absence de cause ou de cause illicite, la nullité du contrat est encourue.

L’existence de la cause recouvre une conception objective. C’est la contrepartie objective du contrat qui est envisagée. La cause est la même dans chaque type de contrat. Son existence s’apprécie lors de la conclusion du contrat.
Ainsi, la cause de l’obligation d’une partie est l’objet de l’obligation de l’autre partie. Dans un contrat réel, la cause de l’obligation est la remise de la chose. Dans un contrat aléatoire, la cause est l’aléa ; dans un contrat à titre gratuit, il s’agit de l’intention libérale.

Les avant-contrats
C’est la convention conclue provisoirement en vue de la réalisation d'une convention future.
a) Phase préalable :
Son principe est la liberté des échanges verbaux (négociation et rupture).
Exception : La rupture abusive des pourparlers entraine la responsabilité délictuelle de l’auteur de la rupture. ex : rupture brutale de pourparlers (échanges verbaux) à la veille de la signature civ 1ere 6 janvier 1998)
L’accord sur la chose et sur le prix est considérée déjà comme vente parfaite (art 1589 CC : « la promesse de vente vaux vente »)
Il y a trois types de délais :
Date où l’offre est émise
Durée pendant laquelle l’acquéreur peut l’accepter
Délai de réalisation : la signature de la promesse

b) Les différents types d’avant-contrats :
1º PUV ( Promesse unilatérale de vente): le promettant donne son consentement à un contrat futur et déterminé au bénéficiaire qui a le choix de lever ou non l’option (pendant un délai précis) contre une indemnité d’immobilisation. C’est une protection pour le vendeur. Ce type d’avant-contrat peut dériver en