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La chine est-elle un etat de droit ?

2392 mots 10 pages
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« Bien que des améliorations doivent encore être faites, notre système est aussi bon, sinon meilleur que celui des autres pays, notamment des pays en développement ». C’est ce qu’affirme aujourd’hui le gouvernement de la République de Chine populaire à propos de son droit national. Il est vrai que depuis la fin de la dictature maoïste en 1979, le nouveau gouvernement chinois a entamé un processus de création législative massive afin d’exprimer le retour du droit. On peut dire que la Chine a instauré une véritable « frénésie législative ». Elle s’est dotée d’un droit solide. Cependant, malgré tous ces efforts de réhabilitation du droit pénal, il n’est pas sur que la Chine ait établi un Etat de droit. L’Etat de droit désigne, selon la définition d’Olivier Duhamel, un Etat dans lequel les différents organes agissent en vertu du droit et ne peuvent agir qu’ainsi. Le pouvoir est institué par le droit et encadré par le droit. L’Etat de droit est donc opposé à l’ « Etat de police ». Il soumet son action sur les citoyens à des règles qui déterminent leurs droits et précisent les moyens qu’il est autorisé à utiliser. On peut donc se demander si les mesures législatives et judiciaires prises depuis 1979 suffisent à faire de la Chine un Etat de droit.
La « frénésie législative » débutée en 1979 avec la fin du maoïsme a-t-elle permis l’élaboration d’un Etat de droit en République populaire de Chine ou bien s’agit-il uniquement d’un Etat de lois ?
En premier lieu, nous verrons comment le droit chinois a progressé et comment est né un semblant de justice. Par la suite, nous verrons qu’il existe de nombreuses entraves rendant très difficile, voire impossible l’aboutissement du système juridique chinois à un Etat de droit.

I- Les progrès du droit chinois et la naissance d’un semblant de justice

A. Les avancées du système judiciaire et législatif chinois, point de départ de l’établissement d’un Etat de droit

1) Le renforcement de l’autorité des instruments judiciaires

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