La chine est-elle un etat de droit ?

Pages: 10 (2392 mots) Publié le: 15 février 2012
« Bien que des améliorations doivent encore être faites, notre système est aussi bon, sinon meilleur que celui des autres pays, notamment des pays en développement ». C’est ce qu’affirme aujourd’hui le gouvernement de la République de Chine populaire à propos de son droit national. Il est vrai que depuis la fin de la dictature maoïste en 1979, le nouveau gouvernement chinois a entamé un processusde création législative massive afin d’exprimer le retour du droit. On peut dire que la Chine a instauré une véritable « frénésie législative ». Elle s’est dotée d’un droit solide. Cependant, malgré tous ces efforts de réhabilitation du droit pénal, il n’est pas sur que la Chine ait établi un Etat de droit. L’Etat de droit désigne, selon la définition d’Olivier Duhamel, un Etat dans lequel lesdifférents organes agissent en vertu du droit et ne peuvent agir qu’ainsi. Le pouvoir est institué par le droit et encadré par le droit. L’Etat de droit est donc opposé à l’ « Etat de police ». Il soumet son action sur les citoyens à des règles qui déterminent leurs droits et précisent les moyens qu’il est autorisé à utiliser. On peut donc se demander si les mesures législatives et judiciairesprises depuis 1979 suffisent à faire de la Chine un Etat de droit.
La « frénésie législative » débutée en 1979 avec la fin du maoïsme a-t-elle permis l’élaboration d’un Etat de droit en République populaire de Chine ou bien s’agit-il uniquement d’un Etat de lois ?
En premier lieu, nous verrons comment le droit chinois a progressé et comment est né un semblant de justice. Par la suite, nous verronsqu’il existe de nombreuses entraves rendant très difficile, voire impossible l’aboutissement du système juridique chinois à un Etat de droit.

I- Les progrès du droit chinois et la naissance d’un semblant de justice

A. Les avancées du système judiciaire et législatif chinois, point de départ de l’établissement d’un Etat de droit

1) Le renforcement de l’autorité des instruments judiciaireschinois

La réhabilitation du droit amorcée en 1979 après la période maoïste a permis de nombreux progrès dans la législation chinoise, dans la formation de juristes et dans la professionnalisation du système judiciaire grâce aux réformes. Le système juridique peut donc prétendre à une plus grande justice. Les conflits internes à la société et ceux entre société et Etat ne sont désormais pluscensés être réglés de manière expéditive et arbitraire par la superpuissance bureaucratique. Ainsi, en 1996, une loi sur les sanctions administratives est promulguée. Elle réglemente pour la première fois les pouvoirs d’Etat et élargit les voies de recours des citoyens contre l’arbitraire bureaucratique.
C’est maintenant aux professionnels du droit de régler les conflits en respectantconsciencieusement les textes rédigés par les juristes. Ces derniers bénéficient d’une influence grandissante sur la rédaction de la loi même si le Parti communiste exerce toujours son pouvoir politique.

2) Le développement considérable du droit chinois par la rédaction de nouveaux textes législatifs

En 1979, le nouveau dirigeant chinois Deng Xiaoping annonce à son peuple : « nous avons besoin d'unensemble large et complet de lois faisant autorité et constamment appliquées ». C’est donc à partir de là que le droit du pays est réhabilité et réformé. C’est la naissance de la « frénésie législative ». En 10 ans, un code pénal, un code de procédure pénale et des principes généraux de droit civil ont été adoptés. En même temps, de très nombreuses lois, décisions de l’Assemblée populaire nationale etrèglements administratifs sont adoptés.
En 1992, cette « frénésie législative » est encore intensifiée car l’ « économie socialiste de marché » est affirmée par le gouvernement. Il s’agit de l’établissement d’un nouveau système économique qui combine une économie planifiée par l’Etat et le libéralisme économique. Cela entraine donc de nombreuses réformes dans le domaine économique et une...
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