La comparaison des infractions d'escroquerie et d'abus de confiance, limitée aux éléments constitutifs
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Dans le livre 3 du Code pénal abordant les crimes et les délits contre les biens, le titre 1 est consacré aux appropriations frauduleuses. Sont constitutives d’une appropriation frauduleuse le vol et les infractions voisines comme l’extorsion, le chantage mais aussi l’escroquerie et l’abus de confiance. Sur ce point il convient de faire une distinction. Dans le cadre du vol, la victime de l’infraction est dépossédée de son bien contre sa volonté alors que pour l’escroquerie et de l’abus de confiance, on remarque une caractéristiquecommune : ces deux infractions tendent à une remise volontaire de la chose.Quelque soit l'élargissement de la notion de soustraction, le vol ne permet pas la répression de l'individu qui s'approprie la chose d'autrui en la détournant ou en provoquant sa remise.
C'est pourquoi des infractions particulières telles que l'escroquerie ou l'abus de confiance ont été créées.
L’escroquerie et l’abus de confiance constituent toutes deux une forme d’appropriation frauduleuse, cependant des différences de fonds les oppose, notamment au niveau de l'élément matériel de chaque infraction.
Dans les deux cas, la remise de la chose est entourée de manœuvres frauduleuses qui interviennent selon l'infraction avant ou aprés la remise de la chose.
L'escroquerie et l'abus de confiance sont deux infraction constituant une forme d'appropriation. L'étude de leurs éléments constitutifs permet de démontrer leur différence.
I – Deux infractions constituant une forme d'appropriation frauduleuse
A – L'escroquerie
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
- Élément légal :