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La competence territorial de l'etat

1349 mots 6 pages
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UNIVERSITE MARIEN NGOUABI Travail*Progrès*Humanité
FACULTE DE DROIT
DDEPARTEMENT DROIT PRIVE

PROJET DE MEMOIRE

POUR L’OBTENTION DU DILPOME DE MASTER EN DROIT
OPTION : DROIT PRIVE
SECTION : RECHERCHE

THEME : LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES COMPORTEMENTS PASSIFS EN DROIT PENAL CONGOLAIS

Présenté et soutenu par : Sous la direction de :
GANTSIO Anaïse Pavelie M. Raoul KIENGUE KIENGUE INTUDI ANNEE ACADEMIQUE 2011-2012
AVANT PROPOS

Avant de présenter notre projet de recherche, nous tenons à exprimer notre profonde reconnaissance à l’administration de la faculté de Droit et particulièrement à son Doyen et son Secrétaire Académique. Nous tenons à rappeler que depuis l’instauration du système LMD (Licence, Master, Doctorat)
A la faculté de Droit au cours de l’année académique 2007-2008 jusqu’à l’année précédente, la faculté n’a pas disposé d’une année de Master II. Votre réussite à l’agrégation et surtout vos efforts multipliés en vue de l’instauration d’une année de Master II, Monsieur le Doyen, ont permis l’instauration aujourd’hui d’une année de Master II. Ainsi, nous vous présentons, Monsieur le Doyen, l’expression de notre profonde reconnaissance.

INTRODUCTION

La matière dans laquelle nous nous lançons pour étude, est l’une des disciplines du droit parmi tant d’autres à savoir le droit pénal. D’un point de vue social celui-ci est la branche du droit qui détermine les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. Pour ce qui est des comportements passifs , nous pouvons dire que ceux-ci peuvent être compris comme des infractions d’omissions qui peuvent résulter soit du fait personnel (négligence, imprudence, inaction, abstention, inattention : infractions que le code

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    sans sanctions, la société serait morte. Les droits de chacun doivent être respectés pour que les individus puissent vivre ensemble. Donc, le droit naturel signifie que personne ne peut pas être agressé dans sa personne et ses biens. Cependant, les rites, les coutumes font partie de la vie sociale et il faut les connaître et les prévoir puisque si l’on ne les respecte pas et si l’on ne possède pas le même code comme les autres, on peut subir des sanctions morales et même parfois physiques.….

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  • exam maison - soc droit
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    Le droit en tant qu’appareil régulateur de la société a plusieurs incidences sur le corps social. Notamment, d’orchestrer la conscience collective, les représentations morales et les pratiques sociales. Cela dit, nombres de théories critiques ont dressés un portrait des lacunes du droit étatique. Cependant, ici il sera d’avantage question du rôle du droit dans la pérennisation des structures de domination. En mobilisant les éléments de la théorie critique, un exemple démontrant comment la domination est reproduite et entretenue par des sphères du social comme le droit sera présenté.….

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  • Cours Histoire du droit
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    Il est et restera un moyen de garantir l’équilibre du corps social. Le droit s’relève de la contrainte publique, qu’elle soit consentie ou subie. Le droit procède et a toujours procédé d’un rapport de force. Le droit est un combat permanent. Le droit d’hier et d’aujourd’hui est fondamentalement le même : il doit canaliser la violence.….

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    Il n'y a pas de justice dans les sociétés humaines. Il n'y a que des systèmes de droit qui sont un ensemble de procédures et de conventions codifiées qui reflètent les valeurs des élites sociales et servent à imposer une certaine concorde. Cela évite qu'on revienne trop rapidement à l'état de nature et à la loi de la jungle. Le droit assure une certaine équité. Mais ce n'est pas son but.….

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    Quelle a été la procédure suivie devant les juridictions françaises et avec quel résultat? Après avoir porté plainte le 11 décembre 1991 en se constituant partie civile, la requérante et son conjoint ont dans un premier temps fait entendre leur cause devant le tribunal correctionnel de Lyon. Cette juridiction de premier degré rend un arrêt le 3 juin 1996 dans lequel elle écarte successivement la blessure involontaire sur la personne de Mme Vo amnistiée par la loi d’amnistie du 3 août 1995 puis l'homicide involontaire du fœtus, considérant que le délit d’homicide n’est pas établi, le fœtus n’étant pas une personne humaine ou autrui au sens des articles 319 ancien et 221-6 du code pénal.….

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    Plan de la dissertation: Introduction I) La défense de mes droits va généralement dans le sens des intérêts qui sont les miens A. Je suis, en tant que citoyen et en tant qu'homme, titulaire de droits subjectifs qui garantissent la préservation de mes intérêts B. Par le recours à la justice, je suis fondé à défendre mes intérêts bafoués II) Néanmoins, la vocation du droit est universelle, et ne saurait se réduire à la préservation des intérêts particuliers A. Mes droits ne sont qu'une modalité du Droit, à vocation générale B. Utiliser le droit comme levier de préservation de mes privilèges, c'est nier l'idéal de justice qu'il incarne III) En tant que citoyen, je dois défendre mes droits pour servir l'intérêt général de la communauté A.….

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    Et le droit pénal a également pour objectif de protéger certaines valeurs du droit privé (droit de propriété, les liens du mariage…). En cela, le droit pénal est proche du droit privé. Néanmoins, il est également proche du droit public parce qu’il matérialise l’action de l’Etat en cas de transgression d’une norme sociale. Lorsque je me fais voler mon portable, je vais porter plainte. La police retrouve l’auteur de l’infraction et je me retrouve au tribunal.….

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    tout ce qui permet aux hommes de s’ajuster entre eux. De la sorte le droit contribue à l’exercice d’une vie harmonieuse en société. Le Droit n’est pas tout entier contenu dans : il est bien plus. Il recouvre aussi bien les règles de vie en société édictée par les hommes que des normes de vie en société dont l’homme est naturellement porteur. Le droit civil est le droit de la cité au sens romain du terme (société d’aujourd’hui).….

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