user icon

Les competences du prefet de région

852 mots 4 pages
Montre plus
Les competences du prefet de region

Introduction

L’idee d’instituer une autorité qui vienne harmoniser l’action de plusieurs prefets dans le cadre d’une region et ancienne dans la science administrative. Correspondant a une volonté de deconcentration de l’etat elle a trouvé plusieurs fois une traduction juridique. Ainsi avant la creation du prefet de region en 1964 avait existé « le prefet régional, le commissaire de la republique, puis le prefet coordonnateur ». Nous verrons dans un premier temps le role global du prefet de région puis nous nous interresserons a ses competences exclusives et enfin nous presenterons les effets qui ont resultés des décrets d’avril 2004 sur le role du préfet de région.

I

Selon l’article 21-1 de la loi du 5 juillet 1972 le prefet est : « le representant de chacun des menbres du gouvernement dans la region qu’il a en charge est celui-ci est nommé par décret en conseil des ministres ». la nomination au poste de préfet de région se fait via la nomination au poste de prefet de departement dont le chef-lieu et le chef-lieu de région. Ainsi c’est le prefet du departement de la haute Garonne qui est le prefet de la region Midi-Pyrénées, Toulouse étant en meme temps chef-lieu de région et de departement. Certaines fonctions du prefet de région lui sont communes a celles du prefet de departement ceci semble logique etant donné que le prefet de région cumule la fonction de prefet de departements en meme temps. La fonction de représentation de l’état est une fonction commune aux préfets et ce pour les 3 sous-ensembles de celle-ci : « la fonction de symbolisation, la fonction de régulation, et la fonction de prescription ». La seconde fonction qu’ont en commun les deux types de prefets et la fonction de représentation du gouvernement. Cette fonction correspond en réalité à la mise en œuvre des politiques voulus par la nation. Dans ce cadre le prefet se voit conférer des responsabilités spécifiques. Tout d’abord il exerce une

en relation

  • Historique des plans nationaux en france
    1104 mots | 5 pages

    Historique des Plans nationaux en France Le premier plan dit plan Monnet (1947-1953) Ce plan intervient après la seconde guerre mondiale afin de répondre à l’effort de reconstruction et de modernisation du pays Son but est donc de répliquer face à une situation de retard économique et de pénurie et ainsi redémarrer appareil productif et de pourvoir aux besoins primordiaux des citoyens. Ce plan quinquennal instaure la base des autres plans successifs.….

    montre plus
  • Dynamiquesmondialisat_ _ExercicesLondres
    1071 mots | 5 pages

    Il s’agit de fonctions spécialisées qui se concentrent dans un nombre limité de villes à l’échelle mondiale dont elles garantissent le pouvoir de commandement. La fonction culturelle renvoie aussi bien au rayonnement universitaire de Londres (fonction académique) qu’à l’attractivité que lui garantissent ses musées et la richesse de son patrimoine (fonction touristique). Si l’activité politique ne constitue pas un critère fondamental de définition de la ville globale, elle vient compléter le panel des fonctions londoniennes et confère au Royaume-Uni un poids dans les relations internationales hérité d’une longue tradition. Porter un regard critique sur deux documents 2.….

    montre plus
  • Chapitre 11 stss
    933 mots | 4 pages

    Les agents de l’Etat sont nommés par le pouvoir central et ont pour rôles de transmettre et de s’assurer de l’exécution des directives données par le gouvernement. Il s’agit des préfets (régions, département) et des maires (communes). L’Etat délègue certains pouvoirs de décision A des représentants qui sont nommés localement (Circonscription administrative) 3)….

    montre plus
  • Les préfets et le décret du 16 février 2010
    2297 mots | 10 pages

    Le décret du 14 mars 1964 viendra plus tard créer le préfet de région afin d'assurer le fonctionnement d'un nouvel échelon régional. Ce décret de 1964 affirme également l'autorité du préfet sur l'ensemble des services déconcentrés et sa vocation interministérielle qui en fait le représentant de chacun des ministres. Par la suite, les décrets du 10 mai 1982 ont fait du préfet l'ordonnateur secondaire unique des administrations civiles de l'état. Depuis la Chartes de déconcentration de 1992, le préfet devient responsable des relations conventionnelles entre l’État et les collectivités territoriales. En tant que représentant de l'état et de chacun des membres du gouvernement son existence et son rôle ,définit à l'article 72 de la Constitution est au cœur des réformes successives qu'a connu l'organisation de l'état.….

    montre plus
  • 24 Mai 2005
    305 mots | 2 pages

    Faits : Un homme a obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il était le propriétaire, par le préfet de la région d’Ile-de-France. Le préfet lui notifie un arrêté lui enjoignant de faire réaliser, avant les travaux, une opération préventive de fouilles archéologiques. L’homme, ayant accepté un devis établi par l’AFAN, conduit le préfet à prendre un nouvel arrêté prévoyant que l’AFAN procéderait en urgence à une opération préventive de fouilles. Cependant, le propriétaire refuse de régler la facture correspondant à ces travaux au motif qu’il n’avait pas accepté le devis que lui avait adressé l’AFAN.….

    montre plus
  • Prout prout
    1406 mots | 6 pages

    Introduction: A l'origine en 1964, le préfet de région a été créé avec des attributions assez réduites. L'essentiel de leurs fonctions se situait alors sur le terrain du développement économique et de la politique d'aménagement du territoire. Il n'y avais surtout pas de hiérarchie c'est à dire pas d'autorité des préfets de régions sur les préfets de département. Mais au fur et à mesure du temps les service décentralisé de l'État se sont mieux organisés et structurés.….

    montre plus
  • Arret dame lamotte
    973 mots | 4 pages

    Le Conseil d’Etat annule le 24 juillet 1942 l’arrêté en question en estimant que ‘le domaine n’était pas abandonné et inculte depuis plus de 2 ans.’. Le préfet de l’Ain fait un second arrêté le 20 août 1941, par lequel il concède au sieur de Testa trois nouvelles parcelles de terre, ‘attenantes au domaine’. Le Conseil d’Etat a annulé cet arrêt le 9 avril 1943. Le préfet de l’Ain par arrêté le 2 novembre 1943 a réquisitionné le domaine en question au profit de sieur de Testa. Le Conseil d’Etat le 29 décembre 1944 annulera cet arrêté comme entaché de détournement de pouvoir.….

    montre plus
  • Une nouvelle organisation administrative
    1025 mots | 5 pages

    Qualifiées de services déconcentrés relevant du ministère chargé de la Culture, elles sont placées sous l'autorité du préfet de région et, ponctuellement, sous l'autorité du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence. Ainsi, par dérogation à la règle selon laquelle les directions régionales des affaires culturelles sont placées sous l'autorité du préfet de région, l'article 4 du décret prévoit que les DRAC agissent sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département lorsqu'elles participent à l'application de la législation relative aux sites inscrits et classés et veillent à l'application de la législation de la publicité extérieure et des enseignes, en collaboration avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et, le cas échéant, avec la direction départementale du territoire. Le décret rappelle également que l'exercice des compétences de la direction régionale des affaires culturelles ne fait pas….

    montre plus
  • Place du préfet dans l'administration territoriale de la république
    2447 mots | 10 pages

    Cette évolution du décret de 2010 a vu le rapprochement du préfet des régions et du préfet des départements. Le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements avait dans un premier temps précisé le rôle du préfet de région, doté de nouvelles compétences, en tant que garant de l’unité territoriale de l’Etat….

    montre plus
  • Exposé sur le département
    637 mots | 3 pages

    Cependant, une autre institution est importante au sein du département : La préfecture. II. La préfecture C’est le chef lieu du département, elle est gérée par le Préfet. Le préfet est élu par le Gouvernement (décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres sur proposition du 1er ministre). Le Préfet dirige les actions de l’Etat au sein du département.….

    montre plus
  • informations sur les concours de la fonction publique térritoriale
    6307 mots | 26 pages

    A qui correspond aux fonctions de conception et de direction. - La catégorie B qui correspond à des fonctions d'application. - La catégorie C qui correspond aux fonctions d'exécution Travailler dans la FPT, un choix citoyen et d’avenir Travailler pour la FPT au sein de collectivités territoriales dynamiques, dans un environnement où l’évolution des missions et des métiers est permanente, offre à chacun la possibilité d’évoluer dans son projet professionnel.….

    montre plus
  • L’état fédéral est-il supérieur à l’état unitaire?
    860 mots | 4 pages

    Cela devient très important quand il s’agit de l’état multinational où les goûts pour l’indépendance dans les état fédérés sont trop forts. Dans ce cas l’autonomie est la solution la plus acceptable aussi pour les périphéries que pour le centre. En plus, les état fédérés peuvent participer à l’élaboration de la politique fédérale par le biais de leur….

    montre plus
  • Dissert préfet
    920 mots | 4 pages

    au processus de décentralisation entamé dans les années 80, aujourd'hui la place du préfet, entre autorité centrale et personnalité locale, est remis en question : qu'en est-il actuellement ? Bien que fonctionnaires, leur statut est dérogatoire (décret du 29 juillet 1964), ce qui illustre parfaitement l'ambiguïté du rôle de préfet. Car dépositaire et émanant de l'autorité centrale, il doit appliquer sa politique en s'abstenant de toute opinion publique (I) mais plus que simple intermédiaire, il est un acteur majeur de la vie territoriale (II).….

    montre plus
  • Les structures bureaucratiques
    923 mots | 4 pages

    Le fonctionnaire n’est pas propriétaire des moyens qu’il utilise. La non appropriation du poste par son titulaire. Le poste n’appartient pas au fonctionnaire, malgré son droit à la sécurité de l’emploi et à l’indépendance dans l’exercice de ses fonctions. La conformité de la forme et de la substance des décisions, des actes et des activités aux dispositions et aux règlements de toutes sortes ; leur élaboration dans un cadre déterminé, appelé bureau ».….

    montre plus
  • Le préfet et le maire
    951 mots | 4 pages

    et du respect des lois et représente le Premier ministre et chacun des ministres. Le décret du 29 avril 2004 renforce très nettement le rôle dévolu au préfet de région, notamment au regard des préfets des départements. Il est le garant de la cohérence de l'action des services de l'Etat dans la région, à ce titre, il fixe des orientations générales avec les préfets des départements dont il "anime et coordonne l'action" sans pour autant en être leur supérieur hiérarchique. Pour la mise en oeuvre dans la région des politiques nationales et communautaires, le préfet de région détermine les orientations nécessaires à leur mise en oeuvre et les notifie aux préfets de départements qui s'y conforment dans leurs décisions et lui en rendent compte. Le préfet est une création de la loi du 28 pluviôse….

    montre plus