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La concurrence et l'europe

2468 mots 10 pages
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CULTURE ET CITOYENNETE EUROPEENNES

UC A4/5 – Les entreprises, la concurrence et l’Europe

L’ouvrage « Entreprises, concurrence et Europe » est autorisé

Type d’épreuve : Dissertation Durée : 4 heures Session : Janvier 2010

© Fédération Européenne Des Ecoles – European Federation of Schools – Janvier 2010 UCA4/5 – Les entreprises, la concurrence et l’Europe – Sujet

UC A4/5 – LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE

Quelle est la pertinence des critères juridiques constitutifs du marché commun, dans une perspective d’harmonisation de la concurrence entre les états membres ?

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 : PROTOCOLE n° 6 annexé au Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 – page 3

ANNEXE 2 : RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur – pages 4-5

ANNEXE 3 : Synthèse de la RÉSOLUTION DU CONSEIL du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (85/C 136/01) – pages 6-7

© Fédération Européenne Des Ecoles – European Federation of Schools – Janvier 2010 UCA4/5 – Les entreprises, la concurrence et l’Europe – Sujet

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ANNEXE 1 : PROTOCOLE n° 6 annexé au Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007

Article 2 du Traité sur l’union européenne 1. L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.

2. L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des

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    L’Europe des Libertés, Revue d’actualité juridique, N°26, p. 62-66 www.leuropedeslibertes.u-strasbg.fr JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME CJCE, Dynamic Medien Vertriebs GmbH, 14 févr. 2008, C-244/06 Mots clés : Protection de l’enfant, Restriction à la libre circulation des marchandises, Principe de proportionnalité L’arrêt rendu par la Cour sur question préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche des affaires Schmidberger, Omega (respectivement CJCE, 12 juin 2003, C112/00 et CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale des droits fondamentaux et libertés fondamentales communautaires : conflit ou conciliation, voir cette Revue, n° 16, p. 1-2)….

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