user icon

La concurrence et l'europe

2468 mots 10 pages
Montre plus
FEDERATION EUROPEENNE DES ECOLES EUROPEAN FEDERATION OF SCHOOLS EUROPÄISCHER SCHULVERBAND FEDERAZIONE EUROPEA DELLE SCUOLE FEDERACION EUROPEA DE CENTROS DOCENTES
Organisation Non Gouvernementale dotée du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe NGO enjoying participatory status with the Council of Europe

CULTURE ET CITOYENNETE EUROPEENNES

UC A4/5 – Les entreprises, la concurrence et l’Europe

L’ouvrage « Entreprises, concurrence et Europe » est autorisé

Type d’épreuve : Dissertation Durée : 4 heures Session : Janvier 2010

© Fédération Européenne Des Ecoles – European Federation of Schools – Janvier 2010 UCA4/5 – Les entreprises, la concurrence et l’Europe – Sujet

UC A4/5 – LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE

Quelle est la pertinence des critères juridiques constitutifs du marché commun, dans une perspective d’harmonisation de la concurrence entre les états membres ?

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 : PROTOCOLE n° 6 annexé au Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 – page 3

ANNEXE 2 : RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur – pages 4-5

ANNEXE 3 : Synthèse de la RÉSOLUTION DU CONSEIL du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (85/C 136/01) – pages 6-7

© Fédération Européenne Des Ecoles – European Federation of Schools – Janvier 2010 UCA4/5 – Les entreprises, la concurrence et l’Europe – Sujet

2/7

ANNEXE 1 : PROTOCOLE n° 6 annexé au Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007

Article 2 du Traité sur l’union européenne 1. L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.

2. L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des

en relation

  • Valeurs et principes de l'ue
    477 mots | 2 pages

    Mais l’Union Européenne n’est pas simple spectatrice des échanges qu’il peut y avoir entre ses Etats car ayant un système juridique propre et les EM ratifiant, ces Etats ont adhéré à cette union ainsi qu’à ces composantes c’est-à-dire son droit et toutes ses sources ainsi qu’à sa juridiction qu’est la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), sous peine de sanction par cette dernière si non-respect. Dans ce droit de l’UE on retrouve donc notamment les principes fondateurs de l’Union Européenne que les EM ont obligation de respecter. Parmi ces principes fondateurs, il existe des valeurs entre l’UE….

    montre plus
  • Influence de la cedh sur le droit interne
    3675 mots | 15 pages

    à une simple énumération des droits et libertés mais institue un mécanisme international unique de contrôle du respect par les états parties des droits énoncés. Trois institutions se partagent la responsabilité de ce contrôle : la commission européenne des….

    montre plus
  • Espace Schengen et traité de Lisbonne
    277 mots | 2 pages

    L’espace Schengen Origine de l’espace Schengen : En 1985, la France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ont signé ( à Schengen, au Luxembourg) un accord dans le quel il est dit, qu’il va y avoir une diminution des contrôles aux frontières communes, que les gens pourront circuler comme ils voudront, peut importe leur nationalité. Cette diminution se fera dans le but de les supprimer. Il instaurera un espace : « l’espace Schengen ». En 1990, ces États signent la Convention d’application des accords de Schengen.….

    montre plus
  • Rfi et la concurrence
    999 mots | 4 pages

    RFI et la concurrence La concurrence vis-à-vis de RFI se pose de deux manières: d'une part, les diffuseurs francophones privés qui émettent sur une partie du monde à l'instar de RFI, et d'autre part, les diffuseurs étrangers tels que le service mondial de la BBC, la Deutsche Welle, la NHK ou encore VOA (Voice of America). Commençons par la concurrence francophone. La concurrence francophone Cette concurrence est exprimée par des opérateurs publics d'États francophones (la Belgique, la Suisse, et le Canada) regroupés au sein du RFP (Radios Francophones Publiques), et par des opérateurs privés. * Opérateurs publics : la RTBF (Radio Télévision Belge de la communauté Francophone), la RSR (Radio Suisse Romande) et son service Radio Suisse International, et la RSC (Radio Société Canada) via Radio Canada International.….

    montre plus
  • Picoli
    1927 mots | 8 pages

    id 1° Congrès des Notaires de l’Union Européenne Rome, les 10 - 11 novembre 2005 NOTARIAT SANS FRONTIÈRE : LA SECURITE JURIDIQUE AU SERVICE DES CITOYENS EUROPEENS DISCOURS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU NOTARIAT ET PRÉSIDENT DE LA CONFERENCE DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPÉENNE (CNUE) PAOLO PICCOLI 10 novembre 2005 Monsieur le Président, les Autorités, Mesdames, Messieurs, chers Collègues, merci à tous d’être présents aujourd’hui. Bienvenus à Rome, la ville où ont été signés les traités à l’origine de l’Europe….

    montre plus
  • La cour de justice des communautés européennes et la cour européenne des droits de l’homme
    1730 mots | 7 pages

    la Cour européenne des Droits de l’Homme, la Commission européenne des droits de l’Homme, et le conseil des ministres du Conseil de l’Europe. Mais le protocole n°11 additionnel à la Convention, face à la charge de travail croissante, remplaça la Cour et la Commission qui fonctionnaient à temps partiel par une seule Cour siégeant en permanence. La Cour de Justice des Communautés européennes de Luxembourg a été instituée en 1951 par le Traité de Paris sur la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. Elle exerce un métier de justice administrative, inspirée du Conseil d’Etat française, de juge constitutionnel, veillant au partage des compétences, et de juge régulateur des conflits d’interprétation du droit communautaire.….

    montre plus
  • La cour de justice de l'u.e.
    437 mots | 2 pages

    La Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) est amenée à statuer sur des recours déposés à propos de nombreux sujets (défense, commerce, éducation, liberté et droits des citoyens…). Elle interprète la législation européenne (c.à.d. les traités) afin d’appliquer uniformément le droit dans tous les Etats-Membres et l’U.E. Elle peut également être amenée à étudier les différends entre gouvernements des EM, institutions et citoyens (particuliers, entreprises ou organisations comprises).….

    montre plus
  • Les entreprises, la concurrence et l'europe
    293 mots | 2 pages

    les entreprises,la concurrence et l’Europe. La Communauté de Communes et ses instances créée par la loi d’orientation relative à l’Aménagement Territorial de la République du 6 février 1992 et renforcée par la loi du 12 juillet 1999 relative au Renforcement et à la Simplification de la Coopération Intercommunale, une Communauté de Communes est un Établissement Public de Coopération Intercommunale, espace de solidarité ayant pour objet un projet de développement et d’aménagement de l’espace. Une Communauté de Communes est constituée d’un territoire d’un seul tenant et sans enclave. 1-L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE (ex-article 81 TCE) prononce comme incompatibles avec le marché commun , interdits et nuls de plein droit tous accords entre entreprises, toutes décisions….

    montre plus
  • Cas pratique régime matrimonial
    773 mots | 4 pages

    Légalement, ils sont donc mariés sous le régime de la communauté des biens car la loi était bien entrée en vigueur au moment de l’union. Ce qui signifie….

    montre plus
  • Philo
    1265 mots | 6 pages

    Ces accords autorisent la libre circulation des personnes et harmonisent les contrôles des voyageurs au sein de l'espace constitué par ces Etats. Inclus dans le traité d'Amsterdam, en 1999, ils font partie intégrante du droit communautaire. Aujourd'hui, l'ensemble de ce dispositif participe à l'objectif de faire de l'UE un Espace de liberté, de sécurité et de justice. I) L'espace….

    montre plus
  • La politique européenne de concurrence
    762 mots | 4 pages

    La politique européenne de concurrence Inscrite très tôt dans les traités dits « constitutifs », la politique de concurrence est une des plus importantes politiques structurelles de l’UE. Ancrée avant tout dans la pratique juridique, les évolutions récentes de l’économie mondiale ont forcé l’UE à revoir ses positions en matière de concurrence en la « modernisant « , abandonnant lentement la vision purement juridique de la concurrence pour une approche à caractère économique .….

    montre plus
  • Souffrance en france
    1504 mots | 7 pages

    Christophe Dejours, psychiatre, psychanalyste a travaillé d’abord du côté de la psychopathologie du travail. C’est en recherchant les maladies mentales induites par le travail qu’il fonde une nouvelle discipline en psychologie du travail qui est la psycho dynamique du travail. Celle-ci tente de comprendre comment font la plupart des hommes et des femmes qui travaillent, pour ne pas devenir fous. On ne cherche plus les maladies mentales liées au travail mais comment, quelles défenses, les gens mettent en place pour supporter le travail et rester « normal ». Danièle Kergoat et….

    montre plus
  • Droit
    3674 mots | 15 pages

    L’Europe des Libertés, Revue d’actualité juridique, N°26, p. 62-66 www.leuropedeslibertes.u-strasbg.fr JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME CJCE, Dynamic Medien Vertriebs GmbH, 14 févr. 2008, C-244/06 Mots clés : Protection de l’enfant, Restriction à la libre circulation des marchandises, Principe de proportionnalité L’arrêt rendu par la Cour sur question préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche des affaires Schmidberger, Omega (respectivement CJCE, 12 juin 2003, C112/00 et CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale des droits fondamentaux et libertés fondamentales communautaires : conflit ou conciliation, voir cette Revue, n° 16, p. 1-2)….

    montre plus
  • Concurrence européenne
    122649 mots | 491 pages

    REPUBLIQUE FRANÇAISE COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE PLAN COMPTABLE GENERAL Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable, modifié par les règlements n° 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n°2004-01 du 4 mai 2004, n°2004-06, n°2004-07, n°2004-08, n°2004-13 et n°2004-15 du 23 novembre 2004 Version applicable au 1er janvier 2005 Avertissement Les modifications introduites par les règlements postérieurs au règlement n°99-03 du 29 avril 1999 font référence au dit règlement, en marge de l’article. Les avis du Conseil national de la comptablité et du Comité d’urgence visés par les différents règlements sont repris après les annnexes. 1 PLAN COMPTABLE GENERAL Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable, modifié par les règlements suivants : (Les avis mentionnés ci-après sont repris dans leur intégralité après les annexes.)….

    montre plus
  • La concurrence et la competitivité
    1593 mots | 7 pages

    De quoi s’agit-il ? La définition classique du libre-échange est la suivante : la suppression des taxes aux frontières et autres entraves administratives ou réglementaires visant à restreindre les importations d’un pays. Bref, de toute politique visant à contrôler, souvent pour les limiter, les échanges internationaux de marchandises et services. Il n’y a pas une réunion de chefs d’État, pas un sommet du G8 sans qu’à la fin on ne rappelle les mérites du libre-échange.….

    montre plus