article 79 de la Loi fondammentale Allemande

285 mots 2 pages

Problématique :

Les fonctions de ces closes éternelles ?

Idée générale :

- le PCO qui aboutit à une hiérarchisation des disposions constitutionnelles

Plan :

I. La consécration des limites matérielles du pcd

A. établissement d'un noyau dur intangible

article 1 et 20 → caractérise l’État de droit ces disposions (1) les droits sont inaliénables et inviolables → DN caractère supra constitutionnelles pareil en France article 89-5, en Italie 139 → pas changer la forme mais pas noyau dur comme en Allemagne la cours constitutionnelle → rôle d’interprète
B. L'encadrement matériel de la C

cette close encadre directement le PCD il y a une distinction théorique du PCO et PCD avec le point important la souveraineté du peuple contexte historique : adoption de la LFA, donc intervention des alliées → influence sur PCO donc limites explicite article 79-3 cela n’empêche par les révisions des articles en question exemple de 1968 fonctions de ces dispositions : limiter le PCD

II. Les hiérarchisations des dispositions constitutionnelles au sein de la LFA

A. Une hiérarchisation intrinsèque de la LFA

cela suppose que la C° se hiérarchise elle même un refus par conséquent la thèse de la supra-constitutionnalité → définir : ce n'est pas des normes supra-constitutionnalité, extérieures à la C° mais une différence de degrés pas de hiérarchisation donc pas d'atteinte à la HN donc super constitutionnalité – constantinesto – définir
Pour être effectif – juge constitutionnel qui le protège
B. Une hiérarchisation garantie par la CC° allemande super constitutionnalité assuré CC° contrôle les natures des dispositions contrôle effectif depuis 1961 art 79 alinéa 3 – close de compétence de la Cours Constitutionnelle arrêt sur le traité de Lisbonne (Cours Constitutionnelle confirme sa compétence pour effectuer le contrôle) en 2009 pas dans tous les pays → en France

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