article 79 de la Loi fondammentale Allemande

Pages: 2 (285 mots) Publié le: 19 novembre 2013
Problématique :

Les fonctions de ces closes éternelles ?

Idée générale :

- le PCO qui aboutit à une hiérarchisation des disposions constitutionnelles

Plan :

I. Laconsécration des limites matérielles du pcd

A. établissement d'un noyau dur intangible

article 1 et 20 → caractérise l’État de droit
ces disposions (1) les droits sont inaliénables et inviolables →DN
caractère supra constitutionnelles
pareil en France article 89-5, en Italie 139 → pas changer la forme mais pas noyau dur comme en Allemagne
la cours constitutionnelle → rôled’interprète
B. L'encadrement matériel de la C

cette close encadre directement le PCD
il y a une distinction théorique du PCO et PCD avec le point important la souveraineté du peuple
contextehistorique : adoption de la LFA, donc intervention des alliées → influence sur PCO
donc limites explicite article 79-3
cela n’empêche par les révisions des articles en question exemple de 1968fonctions de ces dispositions :
limiter le PCD

II. Les hiérarchisations des dispositions constitutionnelles au sein de la LFA

A. Une hiérarchisation intrinsèque de la LFA

cela supposeque la C° se hiérarchise elle même
un refus par conséquent la thèse de la supra-constitutionnalité → définir : ce n'est pas des normes supra-constitutionnalité, extérieures à la C° mais unedifférence de degrés
pas de hiérarchisation donc pas d'atteinte à la HN
donc super constitutionnalité – constantinesto – définir
Pour être effectif – juge constitutionnel qui le protège
B.Une hiérarchisation garantie par la CC° allemande
super constitutionnalité assuré CC° contrôle les natures des dispositions
contrôle effectif depuis 1961
art 79 alinéa 3 – close decompétence de la Cours Constitutionnelle
arrêt sur le traité de Lisbonne (Cours Constitutionnelle confirme sa compétence pour effectuer le contrôle) en 2009
pas dans tous les pays → en France...
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