La constitution des sociétés

Pages: 24 (5841 mots) Publié le: 10 juillet 2013
Chapitre 1. La constitution des sociétés 2
I. Rappel juridique 2
1. Définition 2
2. Caractéristiques 4
3. Les apports en sociétés 5
a. Les différents types 5
b. La libération des apports 6
 Dans les sociétés de capitaux 6
 Dans les SARL 7
 Dans les sociétés de personnes 7
II. Le schéma général d’enregistrement comptable des opérations de constitution des sociétés8
1. Les frais de constitution 8
2. Promesse et libération immédiate dans les SARL 10
3. Promesse de libération immédiate d’apport dans les SA 16
III. Modalité particulière d’enregistrement des opérations de constitution de sociétés 22
1. Constitution d’une société avec libération partielle du capital 22
2. Constitution d’une société avec libération partielle du capital etactionnaires retardataires 27
3. Constitution d’une société avec appel partiel du capital et défaillance ultérieure d’un actionnaire 33
4. Constitution d’une société avec appel partiel du capital et versement anticipé 42

Chapitre 1. La constitution des sociétés

Rappel juridique

Définition

* Article 1832 du Code civil dispose que
« La société est instituée par deux ou plusieurspersonnes qui conviennent par un contrat d’affecté à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »

La société repose sur
un contrat | Elle comporte en principe
plusieurs associés | Ces associés doivent effectuer des apports | Objectif de la société |
Il est généralement dénommé « Statuts » |Cependant
Cet article autorise également la création d’une société constituée d’un seul associé Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL)
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) | Ils constituent le capital de la société | Elle a pour objectif de réaliser des bénéfices ou des économies |

* La société existe en tant que personne moral et se distingue des associéspersonnes physiques. Ceci signifie qu’elle possède :
* Un nom (dénomination sociale)
* Un domicile (siège social)
* Une nationalité déterminée par le lieu du siège social
* Un patrimoine qui lui est propre
* Une capacité juridique c'est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droit et d’obligation
Les sociétés commerciales n’acquièrent la personnalité juridique qu’à partir de leurimmatriculation au RCS tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce

* Les associés reçoivent en contre partie de leur apport des droits sociaux sous forme
* De parts sociales
* D’actions

* Les sociétés commerciales sont représentées par des représentants légaux choisis ou non parmi les associés qui peuvent accomplir tous actes de gestion :
* Dans l’intérêt de la société
*Dans les limites de l’objet social (type d’activité exercé fixé dans les statuts)

* Chaque associé a le droit d’exercer un contrôle sur les actes des personnes chargées d’administrer la société.

* Ils prennent des décisions collectives à l’Assemblée relatives principalement à
* L’approbation annuelle des comptes
* La nomination des organes de gestion
Ou à la révocation desorganes de gestion
* La répartition des bénéfices
* La modification des statuts

Caractéristiques

Type de sociétés | Nom de la société | Capital Minimum | Droit sociaux | Nombre d’associés | Responsabilité des associés |
Société de personnes | SNC | Aucun | Part sociale | 2 au minimum | Indéfinie et solidaire des dettes socialesIllimité |
| SCS | Aucun | Part sociale | 2 auminimum1 commanditaire1 commanditéSeul les commandités sont habilités à devenir gérant de la société | CommanditéIndéfinie et solidaire des dettes socialesCommanditaireLimité au montant de ses apports |
Société hybride | SARL | Aucun | Part sociale | 2 au minimum100 au maximumS’il y a qu’un seul associé, on parle d’EURL | Limitée au montant de leur apport |
Société de Capitaux | SA | 37 000€Ou...
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