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La constitution des sociétés

5841 mots 24 pages
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Chapitre 1. La constitution des sociétés 2 I. Rappel juridique 2 1. Définition 2 2. Caractéristiques 4 3. Les apports en sociétés 5 a. Les différents types 5 b. La libération des apports 6  Dans les sociétés de capitaux 6  Dans les SARL 7  Dans les sociétés de personnes 7 II. Le schéma général d’enregistrement comptable des opérations de constitution des sociétés 8 1. Les frais de constitution 8 2. Promesse et libération immédiate dans les SARL 10 3. Promesse de libération immédiate d’apport dans les SA 16 III. Modalité particulière d’enregistrement des opérations de constitution de sociétés 22 1. Constitution d’une société avec libération partielle du capital 22 2. Constitution d’une société avec libération partielle du capital et actionnaires retardataires 27 3. Constitution d’une société avec appel partiel du capital et défaillance ultérieure d’un actionnaire 33 4. Constitution d’une société avec appel partiel du capital et versement anticipé 42

Chapitre 1. La constitution des sociétés

Rappel juridique

Définition

* Article 1832 du Code civil dispose que
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecté à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »

La société repose sur un contrat | Elle comporte en principe plusieurs associés | Ces associés doivent effectuer des apports | Objectif de la société | Il est généralement dénommé « Statuts » | Cependant
Cet article autorise également la création d’une société constituée d’un seul associé Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL)
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) | Ils constituent le capital de la société | Elle a pour objectif de réaliser des bénéfices ou des économies |

* La société existe en tant que personne moral et se distingue des associés

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