La Constitution, norme suprême ?

Pages: 10 (2294 mots) Publié le: 6 novembre 2013
Au début du 20e siècle, Hans Kelsen, juriste autrichien, a développé dans son ouvrage Théorie pure du droit le concept de hiérarchie des normes. Cette idée, selon laquelle une norme n’a de valeur qu’en raison de sa conformité à la norme qui lui est immédiatement supérieure, a fondé la réflexion juridique sur la force et la valeur des normes. Le modèle de pyramide s’est imposé à des générations deprofesseurs, de praticiens et d’étudiants.

La question de la norme qui occupait le sommet de cette pyramide a été vite tranchée. C’est notamment sous l’impulsion du mouvement des constitutionnalistes que la Constitution s’est trouvée placée au sommet, Constitution qui organise l’ensemble de la vie institutionnelle et juridique de l’État. Ainsi toute édiction de norme de rang inférieur estcensée être directement ou indirectement régie par la Constitution, lui donnant dès lors force contraignante si elle respecte les normes de rang supérieur. La Constitution est donc vue comme la norme suprême, sommet de la hiérarchie des normes. Mais est-ce vraiment le cas ?

En effet, cette suprématie classique est aujourd’hui sévèrement remise en cause par la place de plus en plus importante qu’ontprise le droit de l’Union Européenne et le droit issu de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (ci-après Convention EDH). La Constitution semble ainsi poussée de son son piédestal et ce mouvement d’internationalisation du droit laisse incertaine sa place réelle dans la hiérarchie des normes (II).

Néanmoins, avant même de s’intéresser à cettetendance de fond, il faut s’interroger fortement sur le présupposé que contient la question qui nous est soumise ici. En effet, si la suprématie théorique de la Constitution a été posée depuis longtemps, ce n’est que depuis peu que la Constitution jouit d’une suprématie effective en droit interne (I).

I. D’une suprématie théorique à une suprématie effective de la Constitution en droit internePour être réellement au sommet de la hiérarchie des normes, il ne suffit pas d’en occuper théoriquement la place, il faut également disposer des mécanismes de contrôle permettant de faire respecter cette place. Jusqu’aux années 1970, la Constitution française ne disposait pas de tels mécanismes : sa suprématie n’était que théorique (A). Depuis, ont été développées les techniques de contrôle deconstitutionnalité nécessaires pour s’assurer une suprématie effective en droit interne (B).

A. Une suprématie théorique
A la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle, le mouvement des constitutionnalistes a contribué à placer la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes. Cette vision théorique ne s’accompagnait pas d’un contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel n’aété créé qu’en 1958 avec la Ve République. La IIIe République ne connaissait aucune technique de contrôle de constitutionnalité : le légicentrisme était à son apogée et les lois constitutionnelles de 1871 ne constituaient pas une Constitution suprême en pratique. Sous la IVe République, est apparu un embryon de contrôle de constitutionnalité au sein du Parlement mais celui-ci n’a jamais étédécisif.

Du côté du Conseil d’Etat, il existait bien un contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Cependant celui-ci était réduit au cas rare des règlements autonomes. Le Conseil refusait en effet de contrôler la constitutionnalité d’un acte lorsqu’il existait une loi faisant "écran" entre l’acte et la Constitution depuis sa jurisprudence Arrighi de 1936.

Ce n’est qu’avec la créationpar la Constitution de 1958 du Conseil Constitutionnel qu’est apparu le premier contrôle de constitutionnalité des lois. Instrument du parlementarisme rationalisé, le Conseil Constitutionnel avait été initialement pensé comme l’outil qui permettrait d’éviter que le Parlement n’excède son domaine de compétence prévu à l’article 34 de la Constitution. Ainsi la quasi-totalité des décisions DC du...
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