La constitution

Pages: 7 (1509 mots) Publié le: 17 mars 2013
Séance 4
La constitution

1. Définitions à mettre en relation
• Constitution = ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, elle donne à la fois laforme de l’Etat, qui définit les pouvoirs des institutions de l’Etat, la séparation des pouvoirs. Elle peut être écrite (France) ou coutumière (Royaume-Uni). En terme de Constitution l’une des singularités de la France est qu’il y en a eu plusieurs alors qu’aux Etats-Unis il n’y en a eu qu’une depuis 1787. En fonction de ses évolutions de régimes, de ses évolutions politiques et institutionnelles,la France a décidé et ce à plusieurs reprises de changer de Constitution.
• Constituant originaire = édiction d’une Constitution (entièrement nouvelle, ne s’appuyant sur aucune investiture donnée par une Constitution antérieure). C’est le pouvoir qui créé ou modifie la Constitution. Pour qu’il y ait un pouvoir constituant originaire il faut qu’il y ait quelques-uns qui détiennent et exercent lepouvoir constituant originaire : en France c’est le Congrès de Versailles (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat) ce sont des élus élu par le peuple. Le constituant originaire c’est le peuple, la réunion en France de tous les français. Lorsqu’on parle de la création d’une Constitution on parle du pouvoir constituant originaire et quand on parle de modification d’une Constitution on parle dupouvoir constituant dérivé.
• Révision constitutionnelle = la modification d’une constitution, c’est-à-dire l’abrogation de certaines de ses règles (ou de leur ensemble) et leur remplacement par d’autres règles. C’est le réexamen d’un corps de règles en vue de son amélioration. En France l’art. 89 encadre la révision constitutionnelle, celui qui se situe au sommet de l’Etat est le Président,l’initiative d’une révision constitutionnelle appartient au Président de la République et les membres du Parlement. Le Président a un pouvoir encadré car il propose la révision de la constitution QUE sur proposition du 1er ministre. Pour qu’une révision constitutionnelle en France puisse passer et réellement modifier la constitution, la condition est qu’il faut l’adoption du Parlement avec 3/5 dessuffrages exprimés et en des termes identiques avec approbation par référendum => on voit un système à trois étages. Lorsqu’on a un projet de loi constitutionnel qui est soumis directement au Président de la République au Congrès de Versailles on n’a pas obligation de le soumettre au peuple pour approbation. Il a des domaines dans lesquels une révision constitutionnelle ne peut pas intervenir : (art.89 de la Constitution) la forme républicaine de gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision, on ne peut pas sortir de la République, et l’intégrité du territoire, la France ne pourra pas unilatéralement de se séparer des territoires, une révision constitutionnelle pour le faire serait bloqué par la clause d’éternité.
• Clause d’éternité = Interdiction de modifier certains éléments de laConstitution (ex : il n'est pas possible de retourner à la monarchie ; la Constitution allemande interdit de toucher à certain principe : article 1 qui consacre la dignité de l'être humain, les caractères fondamentaux et le caractère fédéral de l'Allemagne). Cependant il n'y a aucune sanction en cas de transgression de la clause d'éternité. La clause d’éternité vient de l’Allemagne, elle permet dedégager une catégorie spécifique de décision constitutionnelle qui échappe à toute révision. On ne peut pas y toucher. La clause d’éternité ne s’applique qu’aux révisions de la Constitution.
• Droits fondamentaux = droits proclamés comme tels par diverses sources juridiques dont la notion varie de l’une à l’autre, bases de la vie en société dotées d’une valeur intrinsèque première et d’une...
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