La dévolution légale

8338 mots 34 pages
Dévolution légale

Lorsque le défunt n'a établi ni testament ni donation au dernier vivant (donation entre époux), la succession est dite "AB INTESTAT" (sans testament). C'est la loi qui détermine donc les personnes qui héritent et on parle alors de dévolution légale. Cette dévolution s'effectue de façon différente selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant. Les parents du conjoint susceptibles d'hériter sont répartis en quatre ordres :

> Les descendants (enfants) constituent le premier Ordre.
> Les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frère et sœur) constituent le deuxième Ordre.
> Les ascendants ordinaires (tous les autres ascendants : grands parents...etc.) constituent le troisième Ordre.
> Les collatéraux ordinaires (tous les autres collatéraux : cousins/cousines...etc.) constituent le quatrième Ordre.

C'est l'article 734 du Code civil qui établit cette notion d'Ordres.

Sauf exception, dès qu'un ordre est représenté, ses membres héritent et excluent les membres des ordres suivants.

A. Ordre des descendants

L'ordre des descendants est composé de l'ensemble des parents en ligne directe descendante : les enfants, petits-enfants...etc.
L'existence des membres de cet ordre exclut les membres des autres ordres. Cela dit tous les descendants ne sont pas héritiers, un classement s'opère alors par la proximité de degré selon les deux règles suivantes :

- L'héritier au degré le plus proche de l'ordre exclut le plus éloigné en degré > article 744 alinéa 1 du Code civil.
En présence d'un ou de plusieurs enfants du défunt, les petits enfants n'ont pas vocation à hériter de leurs grands-parents. Réserve toutefois de l'application du mécanisme de représentation.

- En cas de pluralité d'héritiers à égalité de degré le plus proche dans l'ordre, les héritiers se partagent la succession par parts égales. > Article 744 alinéa 2 du Code civil.

Exemple : En ligne directe le degré et le

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