Année universitaire 2014 - 2015

Première année de licence AES

INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Thème 3 : Création et évolution du rôle du Conseil constitutionnel Documents :
• Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits)
• Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations du Conseil constitutionnel
(extraits)
• D. ROUSSEAU, « Une procédure de nomination toujours discutable », LPA, 19 décembre
2008 n° 254, p. 101
• L.FAVOREU, L. PHILIP, Le Conseil Constitutionnel, PUF « Que sais-je ? », 2005
• C. LEPAGE, « Réforme constitutionnelle et droit public », Gazette du Palais,
11 octobre 2005 n° 284, p. 3
• Composition du Conseil constitutionnel

Sujet :

1

Document 1 :
Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits)
Article 54
Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la
Constitution.
Article 56
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.
Le président est nommé par le Président de la République. Il a