IIème PARIE : LA DIFFICILE MISE EN ŒUVRE DU DROIT OHADA AUX SOCIETES D’ETAT
Le droit OHADA est-il d’application absolue ? Jusqu’où aller loin dans l’application du droit OHADA aux sociétés d’Etat ? L’assujettissement de principe des sociétés d’Etat au droit OHADA à forte dose de droit privé est un arbre qui cache la forêt. Les sociétés d’Etat constituent en effet une catégorie de personne morale complexe.
Une lecture méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de la pratique commerciale, du quotidien de ces entités, nous amènent à penser que la mise en œuvre du droit OHADA aux sociétés d’Etat n’est pas du tout aisée.
Le juge pénal interne est même réfractaire à appliquer les incriminations arrêtées par le législateur OHADA aux dirigeants des sociétés d’Etat qui sont présumés avoir porté atteinte à la fortune, aux biens et au crédit de la société en raison du particularisme juridique auxquelles celles-ci sont soumises. Toute chose qui peut de l’avis des auteurs donner lieu à un conflit de normes entre le droit interne et celui uniforme.
Deux pistes peuvent être exploitées pour mieux expliquer ces difficultés. D’abord, le droit OHADA lui-même maintient les régimes particuliers auxquels sont assujetties certaines sociétés, de l’avis de la majorité de la doctrine, les sociétés d’Etat font partie intégrante de ces régimes spéciaux (chapitre I), ensuite, cette particularité se manifeste plus énergiquement à travers l’immunité d’exécution que le droit OHADA semble reconnaitre aux sociétés d’Etat (chapitre II).

CHAPITRE I : LE STATUT SPECIFIQUE DES SOCIETES D’ETAT
Le droit commun est constitué d’un ensemble de règles applicables à un ensemble de personnes, des biens, d’actes ou d’institutions appartenant à la même catégorie. Les régimes ou droits particuliers sont des ensembles de règles créées spécialement pour certaines subdivisions de ces catégories de personnes, des biens, d’actes ou d’institutions.
Le droit OHADA est assez