La dissolution de l'assemblée nationale en 1997 par j. chirac

Pages: 6 (1449 mots) Publié le: 1 février 2011
La dissolution de l'Assemblée Nationale en 1997 par J. Chirac

Rappel :

Il y a 577 députés. Un député est élu au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pendant 5 ans.
Ils discutent et votent les lois et peuvent renverser le Gouvernement. Le Gouvernement ne doit donc pas être en désaccord avec l'Assemblée Nationale.

Qu'est-ce qu'une dissolution ?C'est une procédure permettant à l'exécutif (le Chef d'Etat et le premier ministre) de mettre fin avant le terme légal au mandat d'une assemblée, donc de mettre fin au mandat des députés.

Une dissolution de l'AN entraîne automatiquement de nouvelles élections législatives (suffrage universel direct). C'est donc le renvoi devant leurs électeurs des députés.

Elle apparaît comme la contrepartie dela possibilité pour les députés de renverser le gouvernement par le biais de la motion de censure.

En France, ce droit n'appartenant pas au Sénat, ce dernier ne peut être dissout.

Quels sont les types de dissolutions ?

Il y a 5 types de dissolutions :

La dissolution défensive : C'est la riposte du président à la mise en jeu par l'Assemblée de la responsabilité du gouvernement. Leprésident protège donc son gouvernement en agissant ainsi.
Exemple : De Gaulle en 1962.

La dissolution offensive : Quand un président de la République vient d'être élu ou réélu et ne veut pas cohabiter avec une majorité parlementaire hostile.
Exemple : Mitterrand en 1981 et 1988.

La dissolution stratégique : Le président dissout la chambre alors que son gouvernement dispose d'une majorité auparlement. Utile pour consulter le peuple sans organiser de référendum ou bien lors d'une conjoncture favorable. Cette dissolution reste cependant risquée. On peut parler de dissolution « surprise ».
Exemple : Chirac en 1997.

La dissolution exutoire : Dans le cadre d'un évènement imprévu et entraînant une crise sociale grave.
Exemple : De Gaulle en mai 1968.

La dissolution rupture : Pourmettre fin à une période de cohabitation. Pour renvoyer le gouvernement en place et le remplacer après le changement de majorité à la chambre.

Quelles sont les conditions pour dissoudre l'Assemblée Nationale par le Président de la Rép. ?

Avant de prononcer la dissolution, le Président doit consulter le Premier ministre, le Président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale afind'obtenir leur avis.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à unenouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

La dissolution a déjà été utilisée à 4 reprises sous la Vème République :

• le 10/10/1962. De Gaulle dissout l'Assemblée Nationale après que l'opposition ait adopté une motion de censure contre la proposition de référendum sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct.
• le 30/05/1968. De Gaulle dissoutl'Assemblée Nationale suite à la crise étudiante et des grèves ouvrières paralysant le pays.
Mitterrand

• le 22/05/1981
• le 14/05/1988
Suite aux élections présidentielles, François Mitterrand dissout l'Assemblée pour obtenir une majorité parlementaire de même courant politique que la majorité présidentielle.

Jacques Chirac, a dissous l'Assemblée nationale le 21 avril 1997 malgré une largemajorité parlementaire (soit 484 députés de droite sur un total de 577 députés) et fixé des élections législatives anticipées, qui
interviendront un an avant l'échéance normale.

Dans la journée du 21 avril 1997, le Président de la République avait consulté son Premier ministre, Alain Juppé, et les présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale, René Monory et Philippe Séguin, conformément...
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