La distinction entre droits patrimoniaux et expatrimoniaux

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Les critères de distinctions tienne à une évaluation pécuniaire des droits considérés.

Les droits patrimoniaux: ce sont des droits évaluables en argent: biens. le droit de propriété: loué son bien (loyer), ou vendre son droit de propriété pour de l'argent. le droit de créance: permet à une personne appelée créancier, d�xiger le versement d'une somme d'argent des débiteurs.
Les droits patrimoniaux ont une valeur d'échange et peuvent être cédés: ils sont en fait cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables par les créanciers.

Les droits extra patrimoniaux restent hors du patrimoine du titulaire car ils ne sont pas susceptibles d'une évaluation pécuniaire: les droits politiques, de vote, d'élection par exemple, ou encore le droit de décider si une oeuvre sera ou non publiée! Le droit pour les parents de surveiller et éduquer leurs enfants, de même que tous les droits de la personnalité: le droit à l'intimité de la vie privée, le droit au respect de l�ntégrité physique, le droit à l'honneur. Tous ces droits extra-patrimononiaux sont incessibles, intransmissibles aux héritiers, insaisissables par les créanciers.

La distinction n'est cependant pas étanche, il y a parfois des interférences en ce sens que des droits extra-patrimononiaux produisent parfois des effets pécuniaires: par exemple, un artiste accepte que tel journal fasse image du mariage: vie privée: extra-patrimononiaux mais il y a rémunération! Par contre, si à leur insu, il y a procès au directeur de la production: il y a donc atteinte au droit patrimonial.

En conclusion, la distinction entre droits patrimoniaux et droits extra-patrimononiaux n'est pas toujours radicale, il y a des interférences possibles, cette distinction a le mérite d'être claire et

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