user icon

La succession royale et la loi salique

625 mots 3 pages
Montre plus
Droit romain : définitions

I. Les droits subjectifs

Le droit public, c’est l’ensemble des règles touchant l’organisation de l’Etat et son fonctionnement.

Le droit privé, c’est l’ensemble des règles régissant les relations entre particuliers.

Les droits absolus : Il s’agit des droits qui, par leur nature, sont opposables par leurs titulaires à tous les autres sujets de droit, qui s’imposent au respect de tous.

Le droit de suite, c’est un attribut (prérogative) attaché à un droit subjectif.

Les droits relatifs : droit qui n’ont que d’existence qu’entre le créancier et son débiteur : ils ne sont pas opposables aux autres sujets de droit.

Les droits patrimoniaux : droit qui sont directement appréciables en argent, et, en principe, cessibles, cad transmissibles d’une personne à une autre, à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou à cause de mort.

Les droits extra-patrimoniaux : droit qui ne sont pas directement appréciables en argent, et qui sont, en principe, incessibles.

Un acte juridique est un acte licite, émanant des individus, et accompli volontairement et intentionnellement dans le but de produire des effets juridiques.

Un fait juridique est un fait, soit licite soit illicite, qui émane soit des individus soit de la nature, qui est accompli au maximum volontairement, et qui produit au moins un effet juridique.

Le contrat, c’est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes en vue de produire des effets juridiques.

Le testament, c’est l’écrit contenant l’expression des dernières volontés de son auteur, le testateur.

Le paiement, c’est l’exécution volontaire de ses obligations par le débiteur.

Les libéralités : actes juridiques à titre gratuit qui supposent un transfert direct et définitif de droits patrimoniaux, avec une intention libérale.

Le dolus malus : acte ou abstention volontairement dommageable

La faute s.s. (culpa) : acte ou abstention involontairement dommageable

La faute lourde (culpa

en relation

  • Bts 1 am, methode et outils les sources du droit objectif
    1368 mots | 6 pages

    C’est ainsi que les textes relatifs au commerce constituent le Code de commerce et ceux réglementant le travail constituent le Code du travail. Les sources du droit objectif sont nombreuses. Les traités internationaux : régissent les rapports entre les états signataires et doivent être conformes à la Constitution des pays concernés. En France, ils sont approuvés par le Parlement (députés et sénateurs) ou par référendum.….

    montre plus
  • Dissertation aes nanterre (cm droit 2)
    1142 mots | 5 pages

    le titulaire de ces prérogatives. Ces 2 approches ne sont pas opposées, elles ne sont que 2 façons de présenter un même phénomène, elles sont complémentaires car les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif reconnait aux individus. Les droits subjectifs permettent à leurs titulaires d’en assurer le respect au besoin par la contrainte étatique. La confusion entre ces 2 droits vient du fait qu’on utilise un même terme pour utiliser en français.….

    montre plus
  • Droit romain et droit germanique sous les monarchies franques.
    1887 mots | 8 pages

    Traditionnellement nous distinguons le Haut Moyen-âge du Moyen-âge français. Ainsi, notre étude portera sur le Haut Moyen-âge qui correspond pleinement aux monarchies franques avec les dynasties des Mérovingiens et des Carolingiens. Il s’agit d’étudier les enjeux porté par le sujet : le droit romain et le droit germanique sont relativement différents quant à leur contenu et à leur finalité. Le Haut Moyen-âge se caractérise par la confrontation entre les traditions romaine et barbare. Les thèmes généraux dégagés sont le rôle de l’Eglise, le pouvoir politique, le rôle et l’autorité de l’Etat, la distinction des droits ainsi que la place de l’administration.….

    montre plus
  • Le droit au respect de la vie privée est-il efficacement protégé ?
    1315 mots | 6 pages

    Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux statuent deux branches des droits subjectifs. Ce qui distingue les droits extrapatrimoniaux, à l’opposé des droits patrimoniaux, c’est leurs caractères: ils sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et impréscriptibles. C’est- à-dire qu’on ne peut ni trasmettre nos droit à personne, ni les ceder. En plus personne ne peut nous priver des droits extrapatrimoniaux car….

    montre plus
  • Droit savant et theories des sources du droit
    912 mots | 4 pages

    Ensuite, le droit romain va être particulièrement déterminant concernant les techniques juridiques de la famille romano-germanique. Le droit savant est un droit de professeur, élaboré dans les universités et marqué par les enseignements. Malgré des préoccupations pratiques, les juristes médiévaux vont aborder le droit de manière théorique. Ce droit se caractérisera par le goût des classifications, l’emploi de notions abstraites et la formulation de règles générales.….

    montre plus
  • Zimeo
    484 mots | 2 pages

    DEFINITIONS Droit objectif: ens de règles qui se distinguent de la morale et de l'éthique, qui s'appliquent à un groupe social. Ce corps de règles dictent des comportements aux sujets de droits càd imposent des devoirs et créer des droits. Elles sont socialement édictées et sanctionnées par la puissance publique et propre à chaque État, c'est une dimension géopolitique.….

    montre plus
  • Disseration : le droit de punir est il toujours un droit régalien ?
    2232 mots | 9 pages

    Ainsi il envisageait le droit de punir comme un droit régalien. Dans notre ancien droit, étaient désignées par l’expression « droits régaliens » certaines prérogatives propres à la personne du roi, telles que le droit de faire les lois, de rendre la justice, de faire grâce, devant être exercées en vue du bien commun. De nos jours on emploie la formule pour désigner les attributs d’un Etat souverain. Le droit de punir trouve sa justification dans la loi pénale, il est l’émanation de la souveraineté de l’état. Ce droit, jus puniendi, pourrait se définir comme la faculté ou le pouvoir de l’état d’interdire certains agissements de nature à créer un trouble grave dans la société et disposer des sanctions à l’égard de leurs auteurs.….

    montre plus
  • Audrey
    593 mots | 3 pages

    LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Vous êtes propriétaire d'une maison sur laquelle vous possédez diverses prérogatives: la louer, la transformer, la vendre… Juridiquement vous bénéficiez d'un droit de propriété qui est un droit subjectif, c'est-à-dire un droit que possède une personne bien précise. Ce droit doit respecter les règles qui organisent notre société, règles qui ne visent personne en particulier et s'appliquent à tous.….

    montre plus
  • Introduction à l'histoire du droit
    12921 mots | 52 pages

    INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT L1 SEMESTRE 1 DROIT ARCHAÏQUE ROMAIN 753 : fondation de Rome Pouvoir royal de type patriarcal : roi = père de la cité. Son pouvoir est représenté par des mythes qui organisent normativement la société. Ex : Remus et Romulus nourris par une louve. Romulus interroge les dieux par créer la cité et établir ses limes (= frontières). Fonctions du roi : - prêtre (oracle divin) guerrier (défend la cité….

    montre plus
  • Le Droit Des Affaires
    11831 mots | 48 pages

    Il est utilisé dans le sens de « Droit subjectif » c’est à dire le pouvoir et les prérogatives reconnus à certains sujets de droits (personnes physiques ou personnes morales) à l’égard d’autres sujets de droit ou de biens (choses). Il est, enfin, utilisé dans le sens de « Droit positif » c’est à dire du Droit applicable à un moment donné dans un pays donné : le Droit positif marocain est constitué par l’ensemble des règles de Droit existant à l’heure actuelle au Maroc.….

    montre plus
  • Harcelement au Travaild
    15099 mots | 61 pages

    Parmi les actes juridiques, figure le testament mais aussi le contrat. Un fait juridique est un événement volontaire ou non dont les effets sont indépendant de la volonté de leur auteur. Ex : un délit. La voiture. Partie 0 :….

    montre plus
  • Dissert
    38964 mots | 156 pages

    Introduction à l’histoire du droit Introduction générale : la genèse Section 1 : la définition du droit Le droit est un certain mode de régulation social que nous devons aux Romains. Il en est des peuples comme des individus, chacun a des aptitudes particulièrement. Les Romains ont été un peuple de juriste. Le droit tel que nous le connaissons est une création romaine.….

    montre plus
  • Les faits juridiques
    681 mots | 3 pages

    Ainsi nous pouvons distinguer deux faits juridique: ceux volontaire, et ceux involontaire. I. Les faits juridiques involontaire On l'appelle également :"fait de la nature". -> ils se produisent en dehors de la volonté humaine. Ce sont des événement qui ont des effets juridiques qu'on ne peut pas contrôler.….

    montre plus
  • Droit Civil
    20272 mots | 82 pages

    Françoise Durieux Droit Civil : Les personnes, les incapacitées Contrôle DM écrit à la main. Intérro écrite semaine du 10 novembre, sans code civil Epreuve commune en amphithéatre le samedi 6 décembre de 8h30 à 11h30 sur le campus de Bron.….

    montre plus
  • Cours droit d'auteur
    75878 mots | 304 pages

    Exemple Droit subjectif, prérogative individuelle qui existe sur la tête d’une personne, titulaire du droit. Le droit de l’auteur est particulier car il confère à son titulaire : un droit moral ; et un droit patrimonial. Ce sont les 2 éléments caractéristiques du droit d’auteur. Ils révèlent sa particularité.….

    montre plus