La faute civile
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La faute civile et la faute pénaleIntroduction :
Le respect de la liberté individuelle impose l’exigence d’un texte préalable à la poursuite.
Le juge ne peut condamner un individu que si le comportement de celui-ci correspond à celui auquel une loi ou un règlement attache une sanction, d’ou la faute civile et la faute pénale.
Toute faute à la loi pénale cause un préjudice à la société, mais elle n’entraine pas nécessairement de dommage à autrui.
A contrario, la faute civile entraine obligatoirement un dommage à autrui. Ces différentes fautes ont pour conséquence de faire naitre des droits pour la victime et pour la société.
Il convient de définir ces fautes et d’en exposer leurs conséquences.
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I – Définition de la faute :
1. – La faute civile : • un dommage à autrui • pas de violation de la loi pénale • délit quasi civil (faute non intentionnelle) • délit civil (faute intentionnelle)
2. – La faute pénale : • violation de la loi pénale • acte externe de l’homme : + ou - / volontairement ou non • avec ou sans préjudice
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II – Conséquences :
2.1 – La faute civile ======> action civile : • droit de la victime • réparation du dommage (dommages intérêts)
Exemple : une personne achète un objet, en paie une partie, mais ne peut pas en acquitter le montant total par la suite.
Ce manquement n’est pas puni par la loi pénale mais il cause un dommage à la personne ayant consenti la vente.
2.2 – L a faute pénale =====> action publique : • droit de la société ( sanction définie par la loi • le pénal tient le civil en l’état (si préjudice pour autrui)
Exemple : un automobiliste conduit sans avoir attaché sa ceinture de sécurité.
Ce comportement est sanctionné par la loi pénale, mais il ne cause pas de dommage à autrui.
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Conclusion :
Toute infraction à la loi pénale cause un trouble à l’ordre social. Mais le plus souvent en même temps elle