La fin de la personnalité juridique

Pages: 8 (1901 mots) Publié le: 24 novembre 2010
Sujet : La mort, fin de la personnalité juridique ?

Le décès de l’être humain est par défaut considéré comme la fin de sa personnalité juridique. Tout individu dispose de sa personnalité juridique jusque sa mort et personne ne peut prendre cette personnalité. En ce qui concerne la mort, il n’existe aucune définition jusque nos jours donnée pas le législateur la concernant, car il manque decompétences dans ce domaine. La mort est considérée comme une notion relevant des compétences du corps médical. Historiquement la mort était définie comme l’arrêt de la fonction respiratoire et circulaire (définition du XIXème début XXème siècle). Cependant la mort ne marque pas un effacement total de la personnalité juridique de l’individu décédée, car ce dernier possède toujours certains droitsnotamment en matière de la délégation de ses biens ou du traitement de sa dépouille. Dans certains cas il n’est pas évident de déterminer la fin de la personnalité juridique notamment en cas de d’absence et de disparition de la personne. La mort est alors moins évidente à déterminer et l’individu concerné se retrouve sous des statuts juridiques spécifiques qui ne mettent pas forcément fin de sapersonnalité juridique. Ainsi se pose le problème de savoir quel est le statut juridique de l’individu après la mort ou dans le cas de la présomption de la mort ? Dans un premier temps nous allons nous intéresser au statut juridique en cas décès de la personne, puis, dans un deuxième temps, nous allons nous intéresser à son statut juridique dans le cas l’absence et à la disparition de celle-ci.

I)Le décès de la personne marque la fin de la personnalité juridique

La mort de la personne et le constat de ce fait par un corps médical marquent la fin de la personnalité juridique.

A) Le constat du décès, la première étape de la fin de la personnalité juridique

Pendant longtemps, jusqu’en 1960 n’importe qui avait les « compétences » et pouvait attester le décès d’une personne. Maisdepuis le décret du 28 mars 1960 le constat de décès doit obligatoirement être médical. La mort est généralement constatée par la cessation de la vie végétative par notamment l’arrêt des fonctions circulatoires et respiratoires.
Seul un médecin peut constater le décès via un certificat médical de décès communiqué à l’officier d’Etat Civil dans la commune où le décès a eu lieu. C’est le constatd’une dépouille humaine. Le certificat est traduit dans les actes d’Etat Civil (date, lieu de décès, identité du décédé, père, mère, conjoint, ainsi que l’identité de la personne qu’a déclarée le décès). L’information de la mort est diffusée par l’officier d’Etat Civil dans le lieu d’habitation du mort. L’in animation ne peut entre effectuée que vingt quatre heures après le décès pour des raisonsjudiciaires. Après le constat du décès l’individu cesse d’exister.

Cependant on doit s’interroger sur la cessation totale de l’existence une fois le décès constaté, car la personne n’est pas totalement juridiquement disparue.

B) La fin de la personnalité juridique n’est pas totalement effacée par le constat du décès

La dépouille de la personne décédée n’est pas considérée comme un objet,mais ce n’est pas une personne non plus. L’article 225-7 du Code pénal dit que : « Toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre par quelque moyen que ça soit est puni d’un an d’emprisonnement et quinze mille euros d’amende ». On se doit de respecter la dépouille humaine et on ne peut la traiter de n’importe quelle façon. On ne peut déterrer un corps selon notre volonté. On ne peut pas se servir d’unedépouille en tant qu’objet d’expérimentation médicale sauf dans certains cas réglementés (exemple : l’autopsie). La dépouille ne peut être traitée de n’importe quelle façon. Certaines personnes pensent que la dépouille est une continuité de la personne. On s’est également posé la question sur le droit de l’image de la dépouille. Peut-on photographier une dépouille et diffuser son image ? La...
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