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Commentaire de l’article 16-1-1 du code civil

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Séance 3 : La mort. Commentaire de l’article 16-1-1 du Code Civil (Document 6) Document 6 : Article 16-1-1 du Code Civil issu de la loi du 19 décembre 2008. Article 16-1-1 créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». La mort est un fait juridique, un événement volontaire ou involontaire qui emporte des conséquences non voulues. La mort peut être vue comme la naissance également d’un nouveau droit qui veille à la protection de la dépouille et qui fait passer l’être vivant à l’état de cadavre, il redevient poussière. En droit, la poussière est une chose. L’article 16-1-1 du Code civil est un article qu’il est pertinent de commenter dans la mesure où il vient modifier la législation existante sur l’état du cadavre et vient créer un nouveau droit : le respect, la dignité et la décence d’un corps humain mort. La loi du 19 décembre 2009 duquel découle l’article 16-1-1 du Code Civil instaure-t-elle uniquement un nouveau droit : le respect, la dignité et la décence du corps humain mort ? Pour répondre à cette question, on verra d’abord le principe de l’article 16-1-1 du Code Civil (I) pour ensuite en voir les limites et exceptions (II). Le principe de l’article 16-1-1 du Code Civil : Le respect, la dignité, la décence du corps humain mort. On verra dans cette partie que le corps humain mort est une chose sacrée dont la suite dépend des dernières volontés du défunt (A) mais on s’attachera également au fait que le corps humain mort est une chose indisponible et protégée (B). Le respect des dernières volontés du défunt : le rite funéraire. Il faut en principe respecter les dernière volontés du défunt sur le sort de sa dépouille néanmoins on ne le peut pas toujours. Dans un arrêt du 27 mai 2009, une défunte

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    Commentaire de l’article 764 du code civil. L’article 764 du code civil se situe dans le paragraphe III « du droit au logement temporaire et du droit viager au logement » de la section II « des droits des conjoints successibles ». Le législateur est intervenu, dans un souci de protection du conjoint du défunt, par la loi du 3 décembre 2001. L’objectif de cette réforme de 2001 est de maintenir les conditions d’existence du conjoint survivant. Dans cette optique le législateur a introduit les « droits du conjoint au logement »….

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    Commentaire de l’article 16-3 du Code Civil Introduction : L’article 16-3 du Code Civil a été crée le 30 juillet 1994 par la loi n°94-653, cette loi étant relative au respect du corps humain. Cette article a été modifié par deux fois : Tout d’abord le 1ier janvier 2000 par la loi n°99-641 et ensuite le 6 Aout 2004 par la loi n°2004-800 art.9. On peut se demander, avec les évolutions médicales qui ont eu lieu ces dernières années, si la loi donne raison, sans exception, au principe d’intégrité du corps humain et du consentement de l’individu ? Dans un premier temps nous verrons le principe d’intégrité du corps humain ainsi que ses limites et dans un second temps nous verrons le principe du consentement de l ‘individu et par quoi il peut être limité.….

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    Nous verrons tout d’abord que le respect dû au corps humain de son vivant se prolonge après la mort (I), puis nous étudierons les modalités d’application du principe du droit au respect du corps humain à la dépouille du défunt (II). I. LE DROIT AU RESPECT DU CORPS HUMAIN : DE SON VIVANT ET APRES LA MORT Après avoir expliqué en quoi consiste le principe du droit au respect du corps humain vivant (A), nous verrons que celui-ci reste valable après la mort (B). A. Le principe du droit au respect du corps humain de son vivant (déf + implications) L’article 16-1-1 trouve logiquement son emplacement….

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    l’impose l’article 16-1-1 du Code civil. En effet, les associations Ensemble contre la peine de mort et Solidarité Chine a saisi le juge des référés en faisant valoir l’article 16-1-1 du Code civil, selon lequel «le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ; que les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à la crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence» et mettant en avant l’origine douteuse des cadavres dont le consentement n’a pas été avéré. Dans une ordonnance du 21 avril 2009, le président du tribunal de grande instance de Paris a interdit l’exposition et en a ordonné le séquestre. La société à responsabilités limitées, Encore Events organisatrice de l’exposition a interjeté appel pour obtenir l’infirmation de cette décision. Elle fait valoir le «droit de savoir» et assure que les corps ont une origine licite, en provenance de dons anonymes par la société «Anatomical Sciences & Technologies Fondation» installée à Hong-Kong et que le consentement des défunts ou de leurs proches a été recueilli.….

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    Commentaire d'article « Les morts ne sont plus des personnes ils ne sont plus rien en droit » disait Plagniol. En effet, en droit la fin de vie correspond également à la fin de la personnalité juridique. La personne à sa mort devient une chose. La mort est un fait juridique, elle est un évenement volontaire ou involontaire dont découle des effets de droit. Cependant, même si le corps humain après la mort devient une chose il est protégé en droit.….

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