Sujet : La mort, fin de la personnalité juridique ?

Le décès de l’être humain est par défaut considéré comme la fin de sa personnalité juridique. Tout individu dispose de sa personnalité juridique jusque sa mort et personne ne peut prendre cette personnalité. En ce qui concerne la mort, il n’existe aucune définition jusque nos jours donnée pas le législateur la concernant, car il manque de compétences dans ce domaine. La mort est considérée comme une notion relevant des compétences du corps médical. Historiquement la mort était définie comme l’arrêt de la fonction respiratoire et circulaire (définition du XIXème début XXème siècle). Cependant la mort ne marque pas un effacement total de la personnalité juridique de l’individu décédée, car ce dernier possède toujours certains droits notamment en matière de la délégation de ses biens ou du traitement de sa dépouille. Dans certains cas il n’est pas évident de déterminer la fin de la personnalité juridique notamment en cas de d’absence et de disparition de la personne. La mort est alors moins évidente à déterminer et l’individu concerné se retrouve sous des statuts juridiques spécifiques qui ne mettent pas forcément fin de sa personnalité juridique. Ainsi se pose le problème de savoir quel est le statut juridique de l’individu après la mort ou dans le cas de la présomption de la mort ? Dans un premier temps nous allons nous intéresser au statut juridique en cas décès de la personne, puis, dans un deuxième temps, nous allons nous intéresser à son statut juridique dans le cas l’absence et à la disparition de celle-ci.

I) Le décès de la personne marque la fin de la personnalité juridique

La mort de la personne et le constat de ce fait par un corps médical marquent la fin de la personnalité juridique.

A) Le constat du décès, la première étape de la fin de la personnalité juridique

Pendant longtemps, jusqu’en 1960 n’importe qui avait les « compétences » et pouvait attester le décès d’une personne. Mais