La fin de la resp. politique du gouvernement sous la 5ème république

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La fin de la resp. politique du Gouvernement sous la 5ème République

A – origine de la responsabilité ministérielle

La responsabilité ministérielle est d’abord apparue en Gde Bretagne sous une double forme pénale : « le Bill of attainder » et « l’impeachment ». Ce dernier réservait l’initiative des poursuites à la Chambre des Communes qui ainsi pouvait s’attaquer en toute légalité aux favoris et agents du Roi, avant de s’en prendre au Monarque proprement dit. Le principe de responsabilité ministérielle était donc au départ pénal et individuel.
Puis il a évolué : il est devenu politique e t collectif et les ministres ont pris l’habitude de démissionner devant une menace d’IMPEACHMENT, tandis que la Chambre des Communes acceptait de ne pas les poursuivre.
Si bien qu’en 1782, la Chambre a pu faire partir le 1er ministre à cause de l’échec de sa politique américaine, sans même le menacer d’impeachment : elle a seulement déclaré qu’il n’avait plus sa confiance. A ce moment là la responsabilité est devenue POLITIQUE

B – disparition de la responsabilité du gouvernement devant le parlement

a) le constat
 La « crise ministérielle » qui prend la forme d’une démission collective du Gouvernement à la suite d’une défiance parlementaire a disparu
- L’art. 49 de la constitution de 58 relève de la pure hypothèse d’école sous la 5ème Républ, sauf circonstances exceptionnelles, ce qui explique qu’un seul Gouvernement ait été renversé depuis 1958 (en 1962, à la suite d’une initiative des députés, par motion de censure). L’existence du « fait majoritaire », c à d, une majorité parlementaire relativement stable et disciplinée qui est apparue à l’occasion des élections législatives de novembre 62, explique bien-sûr l’échec des motions de censure déposées par l’opposition

 La crise ministérielle se réduit désormais à un simple remaniement ministériel lorsqu’il faut renouveler les équipes pour tenir compte de l’évolution politique

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