user icon

La fonction de contrôle du parlement

2777 mots 12 pages
Montre plus
La fonction de contrôle du parlement.

En France le parlement est composé de deux chambres : le sénat et l'assemblée nationale. Le parlement a diverses prérogatives dont celle de contrôle du gouvernement. La fonction de contrôle du parlement est l'une des fonctions principales de celui-ci avec la fonction législative. Le contrôle est inhérent à la démocratie. En effet, ce contrôle sur le gouvernement permet de rendre l'exécutif responsable des ses actions et d'assurer l'application efficace des politiques par ce dernier. Outre la fonction législative du parlement, c’est à travers le contrôle que le parlement garantit l’équilibre des pouvoirs et affirme son rôle en tant que défenseur des intérêts du peuple.
Le parlement a le pouvoir de superviser le gouvernement à travers des moyens prévus par la constitution ou par de nombreux autres textes tels que les textes réglementaires, les procédures internes du parlement … Suite à la loi organique du 1er août 2001 et à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la fonction de contrôle du parlement sur l’action du gouvernement a été renforcée, afin de permettre l’expression d’un contrôle démocratique sur les politiques mises en œuvre par l’État. Ce contrôle est contenu dans l'article 24 de la constitution. Cet article donne une définition synthétique du Parlement comparable à celle figurant dans les articles 5, 20 et 21 pour les différents éléments de l’exécutif. Il a été modifié par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, l’article 24 de la Constitution commence par l’énumération des caractéristiques fonctionnelles du Parlement. Il énonce : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. ».
Le parlement contrôle le gouvernement par des moyens d'information et d'investigation et par la mise en jeu de sa responsabilité.
Quel sont les contrôles exercés par le parlement sur le gouvernement et quelles en sont les conséquences ?
Le

en relation

  • Histoire des réformes de Pierre le Grand en Russie
    2977 mots | 12 pages

    La réforme religieuse signifia la suppression du rôle politique indépendant de l'Eglise. Elle se transforma en une composante de l'appareil bureaucratique public de la monarchie absolue. Parallèlement à cela, le gouvernement renforça le contrôle des revenus de l'Eglise et se mit à lui en retirer systématiquement une part non négligeable pour les besoins du Trésor public (deniers publics). Ces décisions de PLG provoquèrent le mécontentement au sein de la hiérarchie religieuse et du clergé et fut une des causes principales de leur participation à toutes sortes de complots réactionnaires.….

    montre plus
  • Comparaison entre 1984 et f.451
    918 mots | 4 pages

    En imposant de telles restrictions, dans les deux œuvres, le gouvernement à un contrôle total. Les lois imposées sont strictes et ne font pas l’unanimité. Ils refusent que les habitants se cultivent. Ils utilisent leur pouvoir afin de diriger le peuple. Si l’on prend comme exemple le livre Fahrenheit 451, le gouvernement fait preuve d’une certaine dictature en brulant tous les livres qui pourraient pousser les gens a philosopher ou même penser d’une façon qui diffère.….

    montre plus
  • 23 Juin 2011
    342 mots | 2 pages

    Une jeune fille s'est blessée lors d'une descente en toboggan dans un parc d'attractions en percutant un autre enfant. Les parents de la jeune fille vont alors souligner la responsabilité des parents de l'enfant percuté et de la société exploitant le parc d'attractions pour manquement à une obligation de sécurité. La CA va répondre favorablement est faire droit à la demande des parents de la victime en condamnant le parc à indemniser l'intégralité du préjudice de la victime. Il se pourvoit en cassation et le pourvoi est rejeté. La CC reprend le raisonnement de la CA.….

    montre plus
  • Les Nouvelles Attributions Du Parlement Marocain En Mati Re De Contr Le Sur L Action Gouvernementale
    601 mots | 3 pages

    A- les procédés de contrôle ne mettant pas en jeu la responsabilité du gouvernement En vue de renforcer les procédés de contrôle habituels du Parlement sur le gouvernement (questions parlementaires et commissions de contrôle), la constitution de 2011 a attribué de nouvelles fonctions au Parlement à savoir les questions de politique générale, les motions présentées par les citoyens en matière législative, du bilan d’étape de l’action gouvernementale, les motions d’interpellation et l’évaluation de politiques publiques. 1- les procédés ordinaires : Il s’agit des questions parlementaires et des commissions d’enquêtes.….

    montre plus
  • Le rôle du parlement ECJS 1ere s
    887 mots | 4 pages

    Le Parlement français est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale, élue directement par les citoyens, siège au Palais Bourbon ; le Sénat, élu au suffrage indirect, siège au Palais du Luxembourg. – Dans un régime présidentiel, comme aux États-Unis, le Parlement possède des pouvoirs législatifs et de contrôle très importants, mais ne peut renverser le Gouvernement. Dans un régime parlementaire, le Gouvernement émane du Parlement, est responsable devant lui, et dispose de l’arme de la dissolution en cas de crise politique ou de différend grave avec la majorité parlementaire. On peut citer l’Angleterre.….

    montre plus
  • Le parlement exerce t'il un véritable controle sur le gouvernement sous la v république
    2174 mots | 9 pages

    Dissertation : Le Parlement exerce-t-il un réel contrôle sur le Gouvernement sou la V République ? La v République comme tous les régimes Parlementaires, est composée d’un gouvernement et d’un parlement détenant des moyens d’action réciproquent. Ces moyens d’action permettent à chacun de d’exercer un contrôle sur l’autre pouvoir, ainsi la démocratie est assurée.….

    montre plus
  • La bureaucratie de dom juan
    1256 mots | 6 pages

    Les contrôles a priori étant les plus forts et privilégiés par la démocratie à l’endroit de l’administration prennent la forme de contrôle a type préventif s’exerçant sous forme d’autorisation. Ils apparaissent comme une forme d’éviter la naissance de tout problème lié à l’inconstitutionnalité de la loi. En effet ils interviennent avant la publication et l’application d’une loi c’est-à-dire avant action/décision.….

    montre plus
  • Le parlementarisme à la française
    3345 mots | 14 pages

    SECTION 2 : LE DECLIN DE LA FONCTION DE CONTRÔLE. Pour la fonction normative c'était la perte : la fonction de contrôle est atteinte en 58 par cette logique de l'affaiblissement du parlement (→ De Gaulle). Le pouvoir de la fonction de contrôle ne compense pas la perte de la fonction normative. Le parlement aura bien du mal à contrôler le gouvernement.….

    montre plus
  • Dissertation sur la revalorisation du parlement
    913 mots | 4 pages

    et défaisaient les gouvernements. Alors, les constituants de 1958 ont restauré l’autorité du pouvoir exécutif et on mit fin à la suprématie du parlement, par notamment la rationalisation. Ainsi sous la Ve république, le parlement partage l’initiative législative avec le gouvernement et la mise en cause la responsabilité du gouvernement est difficile à mettre en œuvre. Dans le discours d’Epinal du 31 mars 1995, M Chirac annonce que « Le parlement s’est transformé en chambre d’enregistrement légiférant à partir de textes d’origine gouvernementale, sans véritable marge de manœuvre… » Ce dernier constate le déclin du parlementarisme et l’accroissement du pouvoir exécutif, ce qui tend ver une définition et une pratique présidentialiste du régime de la Ve république. Après cinquante années de pratique institutionnelle, on peut constater que si l’objectif initial des constituants était de rééquilibrer le régime, un nouveau déséquilibre s’est progressivement creusé, cette fois au détriment du parlement.….

    montre plus
  • Dissert ipa
    547 mots | 3 pages

    Il contrôle l’action du gouvernement, il évalue les politiques publiques » La Vème République est un régime parlementaire rationalisé c’est-à-dire qu’il existe des règles de fonctionnement afin d’éviter les renversements malencontreux du gouvernement. La fonction de contrôle parlementaire sur le gouvernement est donc étroitement encadrée. La IIIème République a montrée qu'il faut contrôler le gouvernement afin d’éviter l’abus de pouvoir. Ensuite, la IVème République a totalement bloqué les pouvoirs du gouvernement en renforçant son contrôle.….

    montre plus
  • Taylor
    559 mots | 3 pages

    Pauvre liberté politique : Taylor affirme que nous subissons un contrôle mais d’une façon organisé et stricte, nous empêchant de s’intégrer à la vie politique, sans que nous nous rendons compte. Alors lorsque nous voulons nous affirmer pour un désaccord, aucune organisation nous supporte, nous sommes donc complètement impuissant,contrôlé sans s’en rendre compte.….

    montre plus
  • Le statut encadre du parlement
    8195 mots | 33 pages

    Deuxième partie: les voies de la subordination du parlement Sous la 3e et la 4e république le parlement était dominant, le pouvoir exécutif n'est jamais parvenu à imposer son autorité. De Gaulle se méfiait du système parlementaire et Debré était admiratif du système britannique (moyens de gouverner, durée). Debré rêvait d'installer en France un régime parlementaire majoritaire assez rationalisé dans lequel les pouvoirs du parlement sont importants mais exercés de manière claire, continue et non hiérarchique.….

    montre plus
  • La rationalisation du parlement
    3360 mots | 14 pages

    Tel était la pensée de Michel Debré à l’égard du régime parlement a instauré et plus précisément à l’égard du rôle du Parlement. En France, le Parlement est un organe collégial composé de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Parlement a deux fonctions principales, celle lui permettant de voter la loi et de prendre le titre de « législateur » et celle lui permettant de contrôler l’action gouvernementale. La rationalisation du Parlement, effective en France depuis l’avènement de la Vème République, correspond à l’instauration de mécanismes visant à améliorer le fonctionnement du régime parlementaire par la limitation des prérogatives parlementaires. Il s’agit d’introduire une réglementation des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif afin d’éviter l’instabilité ministérielle, caractéristique de la IIIème et de la IVème République, et permettre au gouvernement d’exercer une réelle autorité.….

    montre plus
  • Dissertation « la fonction du parlement serait aujourd’hui réduite au contrôle de l’activité législative du gouvernement » philippe seguin.
    3838 mots | 16 pages

    à cause d’un élément constitutif de la Vème République qui est le « fait majoritaire, celui-ci introduit un déséquilibre considérable dans les relations entre l’exécutif et le législatif, car l’assainissement du parlementarisme voulu par les constituants, va se transformer en effacement chronique du Parlement face à des gouvernements presque assurés d’un indéfectible soutient parlementaire » (Bastien François, 2006). Le Parlement est défini par l’article 24 de la Constitution, il a pour fonction, pour rôle de contrôler l’action du Gouvernement, il évalue les politiques publiques et il possède comme fonction première le vote de la loi. Il se compose de l’Assemblée Nationale et du Sénat dont les membres sont élus au suffrage universel.….

    montre plus
  • Un gouvernement des juges
    2231 mots | 9 pages

    Le contrôle de constitutionalité des lois consiste à vérifier la conformité d’un acte au regard de la constitution dans le but de garantir le maintien de la démocratie. Ce contrôle est aujourd’hui entre les mains de juges qui composent donc un organe juridictionnel, la Cour Suprême aux E-U par exemple ou le Conseil Constitutionnel en France. C’est pourquoi, on parlera d’un gouvernement des juges comme l’exprime Edouard Lambert.….

    montre plus