la fonction législative :

En rupture avec la tradition, le Parlement n'a plus la maîtrise absolue de la procédure législative. Le Premier ministre et son gouvernement peuvent contrôler la création de la loi. Il reste que l'opposition parlementaire au fil des années a su développer des moyens d'obstruction qui gênent considérablement le gouvernement. Nous allons le vérifier en étudiant successivement les étapes principales de la création de la loi puis plus largement les rapports gouvernement-parlement.

1 l'initiative de la loi
Selon l'article 39, elle appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les sénateurs ont les mêmes prérogatives que les députés.
- les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat. Ils sont déposés indifféremment sur le bureau de l'une des deux assemblées. Seuls les projets de loi de finances doivent être soumis en premier lieu à l'Assemblée Nationale. Une convention de la Constitution veut cependant que les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales sont présentés devant le Sénat.
- les propositions de loi bénéficient d'une préparation moins minutieuse. Ils émanent en droit d'un élu mais de plus en plus les groupes parlementaires autorisent en fait le dépôt de propositions de loi par leurs membres. L'initiative parlementaire devient donc collective.
L'égalité du gouvernement et des parlementaires en matière d'initiative tend de plus en plus à devenir théorique. On remarque en France comme dans la plupart des régimes parlementaires que le nombre des lois d'origine gouvernementale l'emporte considérablement sur celles d'origine parlementaire. Le % en France est de l'ordre de 5% pour les lois d'origine parlementaire.
Ce phénomène s'explique pour différentes raisons :

1.1 raisons d'ordre juridique :
La Constitution a dressé un certain nombre d'obstacles qui peuvent se révéler infranchissables pour une proposition de loi :
1.11 l'irrecevabilité