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La forme de l’accord de volonte

2179 mots 9 pages
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LA FORME DE L’ACCORD DE VOLONTE

Le contrat est en principe formé par le seul échange des consentements des parties qui s’obligent. Le droit français consacre le principe du consensualisme. En d’autres termes, la seule rencontre d’une offre et d’une acceptation suffit à former un contrat valable sous réserve que ce consentement soit exempt de vices. Exceptionnellement, outre le consentement des parties qui s’obligent, certaines formes sont requises à peine de nullité. Ce formalisme de validité constitue une exception au principe du consensualisme. On parle de formalisme direct. De ce formalisme de validité, il convient de distinguer les autres formalités, qui ne sont pas exigées à titre de validité mais à titre de preuve ou d’opposabilité. Ces deux sortes de formalisme ne sont pas de véritables exceptions au principe du consensualisme. On parle de formalisme atténué ou indirect. Il convient d’étudier successivement le principe du consensualisme avant de voir ce que recouvre le formalisme.

I. Le principe : le consensualisme
Ce principe signifie qu’un contrat peut être valablement formé par le seul échange verbal des consentements. De même, les modifications bilatérales (on parle d’avenants) peuvent être verbalement convenues. L’avantage de ce principe est de permettre la conclusion rapide d’accord (avantage économique) et d’assurer le respect dû à la parole donnée (il n’est pas possible de se délier pour une irrégularité de pure forme). Mais, ce principe présente aussi des dangers : une absence de protection de la partie peu expérimentée ; le caractère occulte du contrat (non porté à la connaissance des autorités protectrices) ; des incertitudes quant au contenu de l’accord. C’est la raison pour laquelle le législateur prévoit par le formalisme des exceptions au principe du consensualisme.

II. L’exception : le formalisme
Il convient de distinguer deux types de formalités : - des formalités imposées pour la validité du contrat - des formalités exigées à

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