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la fraude fiscale au Maroc

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FRAUDE FISCALE : LES SANCTIONS ENCOURUES
Extrait du Burkinapmepmi.com - le portail des PME / PMI au Burkina Faso http://burkinapmepmi.com/spip.php?article385 FRAUDE FISCALE : LES
SANCTIONS ENCOURUES
- Actualité -

Date de mise en ligne : jeudi 10 septembre 2009

Description :

La fraude fiscale entraine des sanctions prévues par divers textes dont le Code des impôts. Il s'agit essentiellement de sanctions fiscales, qui sont les pénalités et les majorations. Le fraudeur peut ainsi se voir sanctionné du fait que le revenu qui devait être déclaré et qui ne l'a pas été constitue un manque à gagner pour le
Trésor public.

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FRAUDE FISCALE : LES SANCTIONS ENCOURUES

Il y a quelques années, devant la représentation nationale et à une question sur l'importance de la fraude fiscale dans notre pays, le gouvernement avait trouvé le phénomène très grave et a estimé le manque à gagner pour le
Trésor public à plusieurs milliards de francs CFA. Un phénomène national mais aussi international, quand on connait le dénouement tout récent de la crise entre la Suisse et les Etats-Unis à propos des milliers d'Américains soupçonnés de fraude fiscale et qui ont déposé leurs fonds dans des banques suisses. Récemment, la France a signé des accords avec la Suisse pour avoir des informations sur les contribuables qui "stockent" leurs revenus dans ce pays. La fraude fiscale est à différencier de l'évasion fiscale. Dans l'article suivant, notre collaborateur en fiscalité explique les aspects techniques de la fraude fiscale et les conséquences qu'encourt le fraudeur.

La fraude fiscale n'est pas définie expressément par le législateur burkinabé si on se réfère au Code des impôts. La loi se contente d'édicter les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. Il en est ainsi lorsqu'elle précise les pénalités, les

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