La garantie implicite de l'État accordée à ses EPIC.

Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel l'État va accorder sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d'emprunt, en garantissant au prêteur le remboursement du capital et des intérêts en cas de défaillance du débiteur.

Une garantie d'emprunt implicite est automatiquement accordée à tous les établissements publics, car l'État est indéfiniment responsable de leurs dettes.
Il s'agit d'une garantie illimitée dans son montant et dans sa durée, sur laquelle le Parlement n'exerce aucun contrôle.

Les établissements publics sont des personnes morales de droit public, normalement chargée d'un service public. Ils constituent un mode privilégié d'intervention de l'état dans l'économie, en particulier lorsqu’ils ont des activités à caractère industrielle ou commerciale et une gestion proche des entreprises privées.

Cependant, la construction d'un marché unique européen vient remettre en cause cette garantie, au titre du contrôle des aides d’État . En effet, les établissements publics bénéficiant d'une garantie illimitée de l'État peuvent emprunter plus facilement et à des conditions plus favorables que leurs concurrents.

La Commission européenne vient d’obtenir l’engagement de l’État français sur la transformation du statut d’EDF d’EPIC en société commerciale de droit commun.

Nous allons nous demander si, plus que la garantie, la Commission ne remet pas en cause un instrument d'intervention de l'État, voir l’intervention de l’État elle-même, en voyant dans une première partie que la garantie de l'État implicitement accordée aux EPIC constitue bien une aide d'État incompatible avec l’instauration du marché commun (I), puis dans une seconde que sa remise en cause par la Commission amène à s’interroger sur la compatibilité des entreprises publiques avec le droit communautaire des aides d’État (II).

I. L'interdiction de l’aide accordée aux EPIC sous forme d’une garantie