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Commentaire comparé en commerce international

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Selon le professeur Goldman, lorsque l'on examine les normes appliquées en matière de commerce international, on est obligé de constater la formation d'un droit ou au moins un corps de règles qui serait issu de la pratique du commerce international.
Il s'agit ici d'une méthode assez conflictualiste qui consiste à déterminer quelle est la loi applicable dans un rapport litigieux à caractère international. Mais cela peut aboutir à des résultats très différents selon l'interprétation donnée à cette méthode ou selon le mode d'interprétation donnée, par exemple s'il s'agit d'une sentence arbitrale. Ainsi, tout dépend du caractère donnée à l'opération contractuelle, s'il s'agit d'une opération interne ou internationale.
Sur ce point, la jurisprudence a été très fluctuante en la matière. D'abord, un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 7 octobre 1980 apporte une précision sur le caractère international des opérations commerciales. La cour de cassation y a considéré qu'un contrat de consommation passé par un Français domicilié en France qui soumettait au droit français les rapports des parties entre elles, n'avait pas, même si l'un des cocontractant était appelé à s'expatrier, le caractère d'un contrat international. Dans un arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation le 15 juin 1983, il a été précisé qu'une clause monétaire est valable dans un contrat international, le contrat ayant des conséquences réciproques entre l'Allemagne et la France. Un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 11 octobre 1989 a précisé que la Cour aurait du rechercher si le prêt litigieux devait donner lieu à un paiement international, ou au moins s'il était destiné à financier une opération de commerce international, pour décider de faire appliquer ou non l'ordonnance du 4 février 1959 qui prohibe dans les contrats purement internes la fixation de la créance en monnaie étrangère. Ensuite, dans un arrêt rendu par la 1ère

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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