la gestion des chèques rejetés

Pages: 8 (1916 mots) Publié le: 16 juillet 2014
Notion du chèque
Le code de commerce réglemente le chèque sans le définir. Il résulte cependant des articles 346, 348 et 371 que le chèque est un écrit qui, sous forme d'un mondat de paiement comportant des mentions obligatoires par lequel une personne dénommée tireur donne l’ordre à son banquier ou à une institution assimilée de payer une somme d’argent préalable et disponible au profit dubénéficiaire ou à son ordre.
Le chèque est un titre dont l’usage est étroitement lié au fonctionnement des comptes bancaires .Il est utilisée par le titulaire du compte comme instrument de retrait de fonds et comme instrument de paiement.
Ce mandat présente, toutefois, des caractéristiques propres qui le différencient des autres
moyens de paiement.
Chapitre I : La création du chèque
Section I :conditions de forme
L’étude de la forme du chèque implique l’examen du titre et de son contenu. L’énumération des mentions obligatoire, doit ainsi être précédée de l’observation du chèque dans sa forme matérielle.
1. Forme matérielle du chèque, délivrance et retrait de formules de chèques.
La loi exige que le chèque soit un écrit. Ceci résulte de la notion de « titre » ,utilisée notamment dansl’article 346-1° du C.Com. La nature de l’écrit n’est pas cependant indiquée. A priori, le chèque peut être établi sur une feuille de papier quelconque, pourvu qu’il comporte les mentions obligatoires, prévues par l’article 346 du C.Com. Le chèque pourrait, de prime abord, se concevoir comme un acte authentique ou sous seing privé, imprimé ou même manuscrit.
En pratique cependant, lechèque est créé sur une formule standardisée, détachée d’un carnet à souche détenu soit par le titulaire du compte, soit par le banquier .
Cette pratique est devenue obligatoire, depuis que le législateur est intervenu pour interdire au tireur d’un chèque sans provision d’utiliser les formules de chèques autre que celles utilisables pour un retrait direct ou pour un retrait à provision certifiée(article 410 ter al .3 du C .Com)
2. LES MENTIONS DU CHEQUE
Le chèque est un acte formaliste qui contient un certain nombre de mentions prescrites par la loi se sont les mentions obligatoires, à peine de nullité ; mais des mentions facultatives peuvent également être inscrites sur le titre.
A/ MENTIONS OBLIGATOIRES
L'article 346 du Code de Commerce réglemente les mentions obligatoires du chèque ences termes: "Le chèque contient :
1. la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre
et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. le nom de celui qui doit payer (tiré) ;
4. l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6.la signature de celui qui émet le chèque (tireur)".
Chacune de ces mentions appelle quelques précisions :
La dénomination de chèque
Le terme "chèque" doit être utilisé dans le texte même du titre (exemple : veuillez payer contre ce chèque...).L'intitulé du titre serait donc insuffisant.
Le mot chèque qui doit être exprimé dans la langue employée pour la rédaction du titre, est en fait inscrit dans les formules de chèques utilisées en Tunisie, tant en arabe qu'en français, quoique la langue française soit en fait d'un usage plus fréquent.
Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, signifie que:
L'ordre donné au tiré pourpayer est inconditionnel, c'est à dire que le bénéficiaire est sûr
d'être payé.
Le législateur a voulu ainsi éviter au porteur toute incertitude quant au règlement du chèque, sachant que ce dernier est un instrument de paiement.
La somme à payer doit être déterminée. Mais le texte ne précise pas si la somme doit être indiquée en toutes lettres ou en chiffres ou les deux à la fois. En...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le chèque et son rejet
  • Frais rejet cheques
  • Gestion du cheque dans un emf
  • Gestion d'un chèque client saisie non signé
  • Le chèque
  • rejet
  • Chèque
  • cheque

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !