La justice pénale pour les mineurs

Pages: 5 (1216 mots) Publié le: 17 mars 2013
La justice pénale pour les mineurs

Sommaire

I)Quelques définitionsA. Qu'est-ce qu'un mineur ?B. Quelle est la différence entre un délit, un crime et une infraction ?C. Quelle est la différence entre la majorité et la responsabilité pénale ?II) Chronologie : historique de la justice des mineursA. Naissance d'une justice spécifique aux mineurs jusqu'à nos joursIII) Fonctionnement de lajustice des mineursA. Les juridictionsB. La procédureIV) Les sanctions appliquéesA. Mesures éducativesB. Les mesures répressives ou peinesV) Le débat politiqueA. Est-ce que les mineurs doivent être punis au même titre que les adultes ?B. Les mineurs de moins de 12 ans doivent-ils être pénalement responsables ?C. L'emprisonnement trop prématuré dans la vie d'un mineur, ne risque-t-il pas de bouleversersa scolarité... et donc son intégration dans la société ?

Définitions :

A. Qu'est-ce qu'un mineur pénal ?

En France, la majorité pénale est fixée à 18 ans. Mais les mineurs reconnus coupables d'infractions pénales font l'objet de surveillance et d'éducation de sanctions éducatives (notamment dans des centres éducatifs fermés) et s'ils ont plus de 13 ans exceptionnellement de peines.

B.Quelle est la différence entre un délit, un crime et une infraction ?

La distinction entre ces types d’infractions est importante car elle détermine le tribunal devant lequel l’auteur de l’infraction doit être poursuivi. La contravention (la plupart des infractions au code de la route par exemple) est passible d’une amende de maximum de 25 €. Elle est jugée par le tribunal de police.Le délit(un vol, par exemple) est passible d’une amende d’au moins 26 €. Il est jugé par le tribunal correctionnel. Le crime (un meurtre par exemple) est passible d’une peine de prison de cinq ans ou plus. Il est jugé devant la cour d’assises.

Quelle est la différence entre la majorité et la responsabilité pénale?

La responsabilité civile est l’obligation de répondre des dommages que l’on cause àautrui. Elle est de deux sortes:contractuelle: c’est l’obligation de la partie à un contrat de réparer le dommage qu’elle cause à l’autre partie,délictuelle: c’est l’obligation de réparer le dommage que l’on cause à un tiers.
La responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractions personnelles à la loi.

Chronologie:

A. Naissance d'une justice spécifique aux mineurs jusqu’à nosjours

Depuis 1945, une justice spécifique pour les mineurs a été mise en place. Cette justice tient compte de leur âge pour les aider à faire face aux difficultés qu'ils rencontrent et les sanctionner quand ils ne respectent pas les lois de la République. Elle a donc deux missions : punir les mineurs délinquants et protéger les enfants en danger.

Fonctionnement de la justice des mineursA. Les juridictions
Sur le tableau ci-dessous on peut voir les différentes juridictions et les différentes possibilités qui montrent ou on peut se retrouver suivant le bêtise commise. B. La procédure
Première étape:
Trois moyens :
la citation en justice :
Document rédigé par le demandeur qui fait état de l’ensemble des griefs. Ce document est transmis par huissier de justice au défendeuret une copie est adressée à la Justice de paix afin de le faire comparaître en justice.
la requête :
Même chose que la citation mais sans huissier de justice.
le procès-verbal de comparution volontaire : les parties n’arrivent pas à un accord ; elles demandent au juge de trancher.
Deuxième étape :
L’affaire est mise au rôle du greffe (c’est-à-dire à l’agenda). Soit une date est fixée àl’avance, soit il n’y a pas de date .
Au jour de l’audience, le défendeur est :
présent : au cours de l’audience, le défendeur prend connaissance des griefs établis par le demandeur à son encontre. Le défendeur va ensuite se défendre et remettre un argumentaire contestant les éléments, ce sont les conclusions. Il conteste en fait et en droit. Le demandeur fera de même. Il y aura échange des...
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