La légitimité du conseil constitutionnel

Pages: 11 (2548 mots) Publié le: 15 avril 2011
Si le général de Gaulle a instauré le Conseil constitutionnel en 1958, c'était en premier lieu pour lui servir d'instrument de rationalisation du Parlement. Tel « un canon braqué contre le Parlement », (selon l'expression de François Luchaire) il ne s'agissait non pas du gardien de la Constitution, mais du gardien du respect par le Parlement des règles constitutionnelles qui le concernaient. Dece fait, le Conseil constitutionnel n'était qu'un organe mineur. Pourtant, cet organe s'est depuis continuellement développé, tant et si bien que personne n'ira de nos jours démentir l'émancipation de son autorité. François Mitterrand a même énoncé que « disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges ».
Ainsi, son rôle derégulateur de l'activité des pouvoirs publics mais aussi et surtout son rôle comme juge de la constitutionnalité des lois, depuis 1971, lui ont progressivement permis de prendre une place prépondérante au sein des institutions de la Cinquième République.
Néanmoins, la doctrine n'est pas unanime en ce qui concerne la légitimité de cet organe jeune de 40 ans. C'est en cela que certaines de sesdécisions ont autrefois défrayé la chronique, comme en témoigne l'épisode saillant du 22 Janvier 1999 : La gauche avait alors accusé le Conseil Constitutionnel d'avoir protégé l'ancien Président de la République J. Chirac, comme l'aurait démontré sa décision sur le privilège de juridiction du Président de la République pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions. En effet, dans lemême temps, des poursuites pesaient sur Roland Dumas, alors président du Conseil Constitutionnel. L'idée d'un complot, plus ou moins fondée, entre ces deux personnalités politiques a ainsi été soulevée.
Si la légitimité des juridiction ordinaires françaises a su s'imposer dans la vie juridique française, celle du Conseil Constitutionnel semble poser davantage de problèmes aujourd'hui. Quels sontdonc ces critères qui mettent en doute la légitimité du juge constitutionnel ? Et est-ce que ces critères s'avèrent vraiment encore valables de nos jours ?
La réponse à ce problème s'articule tout d'abord par l'étude de la controverse concernant sa légitimité démocratique (I), puis par l'analyse de la polémique relative au respect des caractéristiques fondamentales de sa qualité de cour souveraine(II).


I- Une légitimité démocratique du Conseil Constitutionnel ayant longtemps attisé les débats :

Deux facteurs principaux semblent pouvoir remettre en cause la légitimité du Conseil d'un point de vue démocratique : Tout d'abord la question de l'étendue de ses pouvoirs, qui paraissent empiéter sur ceux du pouvoirs constituant (A) ; ensuite le problème du principe de nominationdes juges constitutionnels (B).

A. Le débat récurent sur l'étendue des pouvoirs du Conseil Constitutionnel :

Aujourd'hui, en tant que gardien de la Constitution, le Conseil a pour compétence fondamentale de veiller au contrôle de constitutionnalité des lois. Il va alors être emmené à donner des décisions en ce qui concerne l'applicabilité formelle (procédurale) ou matérielle d'une loi, etva parfois imposer au législateur de suivre une certaine directive afin que la loi puisse être conforme et donc promulguée. Un tel attribut semblerait donc pouvoir permettre au Conseil de s'immiscer dans la fonction législative. L'idée d'une incompatibilité entre démocratie et Constitution prend alors place : alors que la loi est adoptée par les représentants du peuple souverain et qu'elle estl'expression de la volonté générale, comment le peuple peut-il être souverain si les lois qu'il adopte par ses représentants sont soumises à un contrôle ?

Il est néanmoins possible de répondre à ce problème : La Constitution est la norme suprême dans l'ordonnancement juridique. D'après la théorie de Kelsen, il est essentiel à ce que toutes les autres normes y soient conformes. Il en résulte...
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