La légitimité

Pages: 5 (1231 mots) Publié le: 27 février 2013
COMMENTAIRE D’ARRÊT

En vertu de l’article 310-3 du Code civil la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d’état, c’est ce que nous rappelle ici la première chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 14 juin 2005. Mme X et Mr Y marié depuis le 9 juillet 1994 ont donné naissancele 8 août 1995 à un garçon prénommé Alexandre. Ce dernier est déclarée né des deux époux sur les registres de l’état civil. Qu’un arrêt rendu le 18 juin 1999 a prononcé le divorce des époux et a fixé une contributive au mari à l’entretien de l’enfant. Le 31 janvier 2000 Mr Y intente une action en justice à l’encontre de son ex-épouse en contestation de paternité de leur enfant sur le fondementde l’article 322 du Code.civ.
La cour d’appel de Besançon le 22 novembre 2001 a débouté Mr Y en sa demande et ce dernier s’est donc pourvut en cassation en première chambre civile afin de contester l’arrêt rendu. Pour présenter sa requête Mr Y s’est fondée selon le moyen qu’en matière de filiation , l’expertise est de droit et qu’en refusant d’ordonner l’expertise sanguine sollicité par cedernier , la Cour d’appel a omis les dispositions de l’article 322 du Code.civ.
La question qui relève de cet arrêt est la suivante : La légitimité d’un enfant née lors de l’union matrimoniale peut-elle être contesté ou être remise en cause ?
La Cour d’appel à rejeter le demande formulé par Mr Y sur le fondement que l’enfant bénéficie se sa légitimité depuis sa naissance et qu’elle n’a jamais étécontesté auparavant c'est-à-dire pendant l’union ou pendant l’instance en divorce. De plus aucuns éléments susceptible n’a été relevé afin de remettre en cause la possession d’état de l’enfant légitime qui est bien conforme au titre de naissance. L’action en contestation est donc jugé irrecevable, la Cour d’appel rejette le pourvoi
La problématique de l’arrêt va reposer principalement sur deuxaxes principaux ; à savoir tout d’abord que la filiation n’est pas contestable lorsqu’il y a possession d’état (I) puis nous verrons en quoi la question de la possession d’état s’avère problématique(II).

I- La filiation légitime :

1) La possession d’état
Dans ledit arrêt, la filiation légitime est reconnu par l’acte de naissance établit par les deux époux qui confirment leurs liensde parenté avec l’enfant. Mr Y a voulu remettre en cause cette légitimité antérieure et a demandé une expertise. La Cour d’appel l’en a débouté. Ici la solution apporté par la cour repose sur deux raisons précises, mais celle que nous allons évoquer ici sera la question de la possession d’état.
La possession d’état se réglemente aux articles 317, 330 et 333 du Code.civ.Cette possession va êtreconstaté par la présence de trois éléments essentielles que sont le tractatus, la fama et le nomen. Bien que l’article 322 prévoie que la filiation peut être contestée, elle ne peut l’être que sous certaines conditions. Dans sa décision, la Cour d’appel a méconnu cette disposition car elle n’a pas relevé d’éléments le permettant. Par cela, la Cour a estimé que depuis la naissance de l’enfant, ily avait eu possession d’état car le père a tout d’abord reconnu cet enfant comme le sien par acte civil et que celui est irrévocable car il est un acte authentique et donc a valeur obligatoire. De plus, le père a, pendant l’union matrimoniale et après sa fin, subvenu financièrement à l’éducation de son enfant. Nous pouvons donc observer que les trois éléments. Nous pouvons donc constater que laCour a jugé que l’action était impossible car la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la reconnaissance Etant auteur de la reconnaissance, sa paternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.

2) La légitimité

La Cour pour rendre son jugement s’est aussi fondée sur la légitimité de l’enfant .L’article 312 du...
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