La liberté de commerce et d'industrie

Pages: 12 (2801 mots) Publié le: 29 juillet 2010
Les limites du principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
 
 
 
 
La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi lesactivités libérales, l’artisanat…. Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article 4,48, 66 ). Il est donc essentiel en droit positif, car il a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs publics et privés.
Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été consacré, par leConseil d ’Etat, en tant que principe général du droit applicable même sans texte (Conseil d ’Etat. Ass. 22 juin 1951, Daudignac ; Conseil d ’Etat. ass.13 mai 1983, société rené Moline ). Un autre arrêt du conseil d ’Etat (13 mai 1994, présid. de l’assemblée territoriale de la Polynésie française ) mentionne l’obligation pour l’administration de se conformer "aux principes généraux du droit, et enparticulier au principe de la liberté du commerce et de l’industrie ". Toutefois il a aussi reconnu cette liberté comme une liberté publique (Conseil d ’Etat. Sect. 18 octobre 1960, Martial de Laboulaye ).
Le conseil constitutionnel a semblé reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans sa décision du 30 octobre 1981, monopole de laradiodiffusion. Cependant, il a été plus explicite en consacrant la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre dans sa décision du 16 janvier 1982, loi de nationalisation.
Il s’agit donc d’une consécration partielle du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. En effet, de nombreux auteurs ont ainsi souligné la dualité de ce principe, son double contenu : d’une part la libertéd’entreprendre qui en constitue l’aspect majeur et le plus classique, de l’autre la liberté de la concurrence.
Paradoxalement, la liberté d’entreprendre, qui est l’aspect de la liberté du commerce et de l’industrie le mieux protégé, normalement, par sa consécration constitutionnelle, est aussi le plus limité par les pouvoirs publics, alors que la liberté de la concurrence, second aspect non consacré, semblede mieux en mieux assuré sous l’influence du droit communautaire, malgré l’entrave que représente toujours l’interventionnisme public local.
Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie subit donc de fortes limitations législatives, réglementaires et jurisprudentielles, qui peuvent faire douter de sa réelle portée.
En effet, il y a des besoins à satisfaire et de réelles contraintesqui ne peuvent être ignorées au non d’un principe.
Les limites du principe de la liberté du commerce et de l’industrie doivent donc être envisagées, du fait du double contenu du principe et du degré différent de limitation, du point de vue des limites du principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre ( I ) et de l’entrave que représente l’interventionnisme public pour la liberté de laconcurrence ( II ).
 
 
 
 
I/ Les limites du principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre
réglementaires La liberté d’entreprendre souffre de deux types de limitations. Les premières sont législatives (A), les secondes sont (B).
 
A- Une liberté constitutionnelle encadrée par la loi
 
1. Conditions d’interventions du législateur :
La liberté d’entreprendre a étéreconnue par le Conseil Constitutionnel comme s’imposant au législateur. Elle a une valeur supérieure à celle de la loi et des restrictions arbitraires ou abusives ne peuvent lui être apportées par la loi.
Mais cette liberté n’est ni générale ni absolue, elle ne peut exister qu’en application de la loi.
Ainsi, des limitations peuvent lui être apportées à la condition...
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