La loi de finance

4473 mots 18 pages

SOMMAIRE

1. Axes prioritaires

2. Contexte macro-économique

3. Données chiffrées

4. Comptes spéciaux du Trésor

5. Performances du secteur des Entreprises Publiques

6. Principales mesures fiscales incitatives 1. Axes prioritaires du Projet de Loi de Finances 2011

S’inscrivant dans le prolongement des Lois de Finances antérieures, la Loi de Finances 2011 intervient pour assurer la poursuite des réformes nationales et la mise en oeuvre des stratégies sectorielles, en soutenant essentiellement les politiques de l’emploi, du développement humain et de l’investissement. Les objectifs majeurs de l’actuelle Loi de Finance se rapportent en priorité au raffermissement des acquis du pays en matière de résilience socioéconomique afin de faire face à la crise financière mondiale.
A cet effet, ces objectifs porteront sur le développement de la solidarité nationale en matière de logement social, d’éducation, de formation, de santé,… et la consolidation des différentes composantes du cadre macroéconomique, permettant de renforcer la confiance des opérateurs socioéconomiques pour garantir une croissance stable.

1. Affermissement des bases d’une croissance solide et durable

La stratégie gouvernementale nécessaire pour l’affermissement d’une croissance nationale forte et permanente se fondera principalement sur les missions suivantes : l’appui à la demande, le soutien de l’émergence d’un environnement favorable à l’initiative privée, l’assistance de la mise à niveau de l’entreprise à l’échelle nationale et le maintien de la politique des mutations structurelles et sectoriels au niveau socioéconomique.
L’appui à la demande s’appliquera spécialement pour le soutien de la consommation, à la consolidation des investissements et la promotion des exportations qui se résument comme suit :

_ La consolidation des investissements concerne particulièrement, d’une part, le développement des investissements publics

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Gestion deleguee au maroc
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Les objectifs multiples de cette politique convergent vers la modernisation de l’économie marocaine par une grande ouverture sur l’économie mondiale et une participation plus large du pays aux échanges internationaux, l’allégement des charges budgétaires en matière de soutien aux entreprises publiques, l’amélioration des performances industrielles et financières des entreprises, la consolidation du processus de régionalisation et la multiplication des investissements créateurs d’emplois et de qualifications nouvelles. Cette politique qui s’inscrit en harmonie avec la politique de restructuration et de redimensionnement du secteur des EEP, se matérialise par la conclusion de contrats de gestion déléguée des services publics et par la conduite du programme des privatisations . La gestion déléguée a été utilisée pour la première fois en France par la loi Sapin de 1993, modifiée par la loi de 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public . Elle est définie comme étant : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.….

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Disposition de la loi de finances 2012
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Dispositions de la loi de finances 2012 au Maroc La Loi de Finances 2012 intervient dans un contexte national et international particulier, et prévoit des dispositions fiscales que l'on peut classer selon quatre axes Les dispositions fiscales sont classées ainsi : - mesures à caractère social ; - mesures en faveur de l'amélioration du climat des affaires ; - mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques; - Mesures d'allègement des obligations fiscales en vue d'améliorer les relations avec les contribuables. Parmi ces dispositions : Avantages accordés à l'immobilier : - Encouragement du logement social destiné à la location ; - Amélioration du régime fiscal du logement à faible valeur immobilière (140 000 DH) ; - Exonération du profit sur les cessions immobilières réalisées par toute personne au cours d'une année civile et dont la valeur totale n'excède pas 140 000 DH au lieu de 60 000 DH. Accompagnement de l'investissement : - Assujettissement du secteur cinématographique à la TVA au taux normal de 20% pour favoriser le développement des investissements dans ce secteur.….

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L'ecoquartier
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Le premier critère est une conformité aux objectifs du développement durable. Les buts d'une ville durable (économiques, sociaux, et environnementaux) doivent permettre à la ville d'être viable, vivable et équitable, en adaptant le système de gouvernance propre au développement territorial afin qu'il assure une cohésion, une qualité du cadre de vie et une robustesse. Pour ce faire, les aménageurs disposent d'outils administratifs et juridiques afin d'intégrer le développement durable au plan….

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Management des entreprises
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- Les raisons qui ont poussé Nux et Valeo à breveter leurs innovations Les raisons qui ont poussés Valeo sont: Afin de concevoir et proposer des systèmes et les modules répondant aux besoins essentiels de ses clients constructeurs et des consommateurs finaux, l’innovation et le développement technologique du Groupe sont structurés en trois grands domaines : Aide à la conduite, Efficacité de la propulsion et Amélioration di confort. Valeo est le 4e déposant de brevet. Les raisons de breveter ses innovations sont notamment de sécuriser ses inventions et lutter contre la contrefaçon (très répandue dans son domaine d’activité).….

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Dispositions fiscales 2012
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ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts Les dispositions fiscales de la loi de finances 2012 Les dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2012 s’inscrivent dans la poursuite des efforts de mise en place d’un système fiscal efficace et équitable. Elles visent : la promotion du social ; l’amélioration du climat des affaires ; la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; l’allègement des obligations fiscales en vue d’améliorer les relations avec les contribuables. Mesures à caractère social Encouragement du logement social destiné à la location La loi des finances pour l’année 2012 a institué des mesures d’incitation fiscale pour l’habitat….

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Lyon metropole europeenne
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Quelle que soit la formule recherchée, il s’agit pour les entreprises lyonnaises de faire face à la concurrence en innovant, en modifiant leurs procédés de fabrication, les produits qu’elles offrent à leurs clients, leurs stratégies de partenariat, leurs modes de communication, leurs relations sociales... Le second enjeu concerne le territoire. Certains considèrent que la globalisation entraîne une déterritorialisation de l’économie : les firmes mondialisées se développeraient quelle que soit leur localisation (ou même, en dehors de toute implantation physique…).….

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La loi de finance 2013
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Le projet de Loi de finances 2013 a été adopté, en deuxième lecture par la Chambre des Représentants, vendredi 28 décembre 2012, par 117 voix pour et 48 voix contre. Le texte avait fait l’objet de vives discussions et suscité 527 projets d’amendements (y compris ceux de la majorité) au sein des deux Chambres du Parlement, dont 277 chez les conseillers où l’opposition est majoritaire. Le gouvernement, comme la loi le lui permet, a dû recourir parfois à l’article 77 de la Constitution pour repousser certains amendements, mais au final il en a retenu pas mal, tout de même. Plus de 100 amendements ont, en effet, été acceptés, et cela représente une valeur ajoutée, d’ailleurs relevée par l’Exécutif lui-même. Rappelons que cette Loi de finances a été construite sur les hypothèses d’une croissance de 4,5% et d’un déficit budgétaire de 4,8% du PIB.….

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La loi de finance : 1 - Présentation de la notion du budget et de la loi de finance : La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document les différentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres. Définition de budget : «….

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Rabat, le 31/12/2009 Circulaire n° 5184 /210 OBJET/ -Etudes. - Loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010. REFER / - Dahir n°1-09-243 du 30 décembre 2009 (BO n° 5800 bis du 31 décembre 2009). Le service est informé que la loi de finances pour l’année 2010 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’administration des douanes et impôts indirects.….

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Loi de finance
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un taux d’inflation de -2 % et un déficit budgétaire contenu à 3,5 %. Les grandes lignes du budget 2011 ont été présentées par le ministre marocain de l’économie et des finances, Salaheddine Mezouar. Selon lui, la loi de finance 2011 est respectueuse de la préservation de la stabilité financière….

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Loi finances
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La Loi de finances 2011 n’est pas particulièrement prolifique ni large en termes de mesures fiscales, le souci de rationalité se retrouve dans le Budget de l’Etat lui-même. Pour l’année 2011, on le sait, le gouvernement devra faire face à un double défi : puiser dans les gisements potentiels pour drainer le maximum de ressources nécessaires au financement de l’économie tout en veillant à ne pas trop sabrer dans les dépenses, pour ne pas ralentir la croissance. Deux soucis qui apparaissent quand on examine les grandes masses du budget 2011. A commencer par le budget d’investissement qui….

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loi de finance
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La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document les différentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres. Le projet de loi de finances 2013 au Maroc vise plusieurs objectifs, notamment la réduction des disparités sociales en poursuivant la généralisation du RAMED (Régime d’assistance médicale).….

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rapport
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la fonction économique pour se concentrer sur la seule fonction financière. Les effets inflationnistes de telles mesures sont négligés. Les mesures fiscales proposées dans le projet de la loi de finance 2014 concernent les trois impôts formant le système fiscal national : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée. MESURES SPECIFIQUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES Imposition progressive des sociétés agricoles Il est proposé à compter du 1er janvier 2014 d’imposer les grandes sociétés agricoles réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5.000.000 DH selon une démarche progressive.….

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Loi de finances
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ion Les finances des collectivités locales en 2010 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 6 juillet 2010 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2010 « Les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Secrétaire Général de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur de la HAUTE-MARNE, Rapporteur de l’Observatoire des finances locales, en collaboration avec la chargée de mission de l'Observatoire des finances locales, ANGÉLINE MAHEN Avec la collaboration des services de la DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES : DÉPARTEMENT DES ÉTUDES ET STATISTIQUES LOCALES, BRIGITTE BELLOC, GHISLAINE COSTIER, BERNARD COURCOUX, MARIE-CHRISTINE FLOURY, FRANÇOIS GITTON, MALIKA KROURI, JEAN-PIERRE LAFARGE, GUILLAUME LEFORESTIER, FLORIAN LEZEC, ANGÉLINE MAHEN, KARINE SOGUET, MARIE-CHRISTINE TAVAN SOUS DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L'ACTION ÉCONOMIQUE, PATRICK AMOUSSOU-ADÉBLÉ, AUDREY BONNAL, FRANÇOISE BOST, DAVID COCHU, AURELIEN DEHAINE, ELODIE DUCROHET, MAGALI HOUERROU, ALEXANDRA JARDIN, REGINE LE CREFF, ALARIC MALVES, SEBASTIEN PINO, ANNIE PORCHERON, CAROLE PUIG, ALICIA SAOUDI, MATTHIEU SEINGIER, SEBASTIEN TRES….

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Métphysique
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et c'est lui qui est à l'origine des plus importants projets. L'objectif est de lancer des « programmes d'action régionale » en vue de « promouvoir l'expansion économique et sociale des différentes régions ». À l'époque, cette création est purement technique et, pour tout dire, souvent artificielle même si les territoires de plusieurs régions correspondent tout de même à ceux d'anciennes provinces. Les découpages des régions font d'ailleurs toujours débat aujourd'hui (limites de la région Centre, intégration ou non de la Loire-Atlantique à la région Bretagne, etc.).….

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